Le 16 mai 2014, les parcelles litigieuses ont fait l'objet d'un déclassement et le département de la Manche et l'acquéreur ont régularisé, le 7 août 2014, un nouvel acte de cession portant sur la parcelle

Pascal F... - Mme U... T... - Mme XA... XB... - M. C... H... - Mme E... D... - M. M... XC... - M. L...

Cette parcelle jouxte la parcelle appartenant au syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 12], cadastrée HA [Cadastre 6].

Ainsi, sauf à ce que des véhicules hors d'usage ou ferrailles aient été réintroduits sur ces parcelles, celles-ci sont libres de tels déchets.

La présente décision contradictoire rendue en premier ressort, est signée par Guillaume RENOULT-DJAZIRI, Président et par Audrey GUILLOT, greffier.

[M] [S] [M] [D] [H] [N] [M] Etablissement Public CPCAM DES BOUCHES DU RHONE FONDS DE GARANTIE DES ASSURANCES OBLIGATOIRES DE DOMMAGES Copie exécutoire délivrée le : à : Me Guillaume

de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : Madame [B] [S] née le 17 Décembre 1943 à [Localité 17] de nationalité Française [Adresse 8] [Localité 13] représentée par Me Guillaume

Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Madame Pascale POCHIC, Conseiller, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

appel d'un jugement du Tribunal d'Instance de NOGENT SUR MARNE en date du 4 mai 2004 (RG : 1103000495) DEMANDEURS A LA SAISINE Monsieur [N] [I] [Adresse 2] [Localité 3] Représenté par Me Pascale

No 465, mais qu'il faut encore qu'un passage sur cette dernière puisse étre créé jusqu'aux parcelles 837,835 et 824 sans entraîner des aménagements hors de proportion avec leur valeur.

La parcelle litigieuse est située au lieu-dit Les Touches.

dispositions de l'article 786 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 20 novembre 2019 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Nicolette GUILLAUME

INTIME : L'INSTITUT NATIONAL DES APPELLATIONS D'ORIGINE (INAO) devenu L'INSTITUT NATIONAL DE L'ORIGINE ET DE LA QUALITE 51 rue d'Anjou 75008 PARIS Comparant, concluant par la SCP SIX - GUILLAUME

TROYES INTIME : L'INSTITUT NATIONAL DES APPELLATIONS D'ORIGINE (INAO) devenu L'INSTITUT NATIONAL DE L'ORIGINE ET DE LA QUALITE 51 rue d'Anjou 75008 PARIS Comparant, concluant par la SCP SIX- GUILLAUME

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