DSO s'est adressée à la société SA Peinetti Emballages pour la mise en container des tourets.

61, L. 1233-62 et L. 1235-10 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté que l'employeur, qui avait sollicité l'ensemble des entreprises du groupe de reclassement dans le périmètre

faire peser un doute sur l'impartialité des conseillers impliqués, ni sur celle de la juridiction, que seuls vingt-six salariés étaient concernés, sans préciser de quelle(s) pièce(s) elle déduisait ce périmètre

n'organise pas de façon répétée des événements musicaux, tels des concerts ; qu'en l'espèce, les exposantes contestaient que l'activité de café et de restauration déployée par Mme Y... fût entrée dans le périmètre

détachement temporaire au sein d'une autre agence que leur agence d'affectation restaient inchangées ; qu'en se bornant à énoncer, par voie de pure affirmation que la réorganisation entraînerait un « périmètre

treillis au sein de la société n'étaient pas autorisés par la législation, de même, un certain nombre de manquements aux règles de sécurité ont été relevés par l'expert (non port du casque, absence de périmètre

sensibilisé à "l'extrême fragilité de l'arrivante" et qu'il "y a eu en l'espèce, imprudence et négligence, de la part de tel ressortissant du CHU de Caen, dans la gestion de la sortie de Lydia Y... de son périmètre

relevait que, pour effectuer le crépissage de la façade le 8 juillet 1999, les ouvriers avaient nécessairement travaillé à moins de trois mètres des lignes électriques, donc à une distance inférieure au périmètre

disposition de l'article 53 de la loi prévoyant une élection de domicile "dans la ville" du tribunal doit être interprétée comme n'exigeant, conformément au droit commun, qu'une élection de domicile dans le périmètre

municipal a procédé sur le terrain aux constatations suivantes : * construction d'un mur de clôture en béton et pierres apparentes, bordant la parcelle cadastrale AP n° 100 côté nord et est sur un périmètre

la superficie des terrains cédés amiablement ne permettait pas l'exploitation individuelle de leur gisement, au lieu de s'interroger sur la portée du décret de classement à l'intérieur de tout le périmètre

est suffisamment établi par les pièces de la procédure que celui-ci, mécontent de l'interpellation de l'un de ses cousins impliqué dans une rixe, a réussi à forcer le passage pour pénétrer dans le périmètre

stipulations contractuelles du contrat annulé ; qu'en retenant, pour débouter la société Smeca de sa demande à l'encontre de la société Athis Mons Noyer Renard, que la demande ne peut s'exercer que dans le périmètre

étant cependant précisé que, s'agissant de l'espace boisé situé sur la commune de Saint-Aignan-de-Cramesnil, seules sont susceptibles d'être visées les anciennes parcelles 110 et 112 inscrites dans le périmètre

réprimée par la décision du tribunal administratif se confond nécessairement avec l'élément intentionnel de la violation du plan d'occupation des sols dès lors que lorsque celui-ci englobe dans son périmètre

. ; "en fait, que les conclusions de l'expert I... reposent sur deux postulats, à savoir, d'une part que l'infection s'est développée à partir d'une lésion vraisemblablement de la région périnéale ou

L 322-2 alinéa 2 in fine du code de l'expropriation, dans sa rédaction résultant de la loi, dite Elan, n° 2018-1021 du 23 novembre 2018, selon lesquelles lorsque le bien est situé à l'intérieur du périmètre

associations syndicales libres se forment par consentement unanime des propriétaires intéressés constaté par écrit ; que sont des propriétaires intéressés tous les propriétaires d'une parcelle située dans le périmètre