X... fonde sa requête en nullité de la perquisition sur une distorsion alléguée entre l'heure indiquée dans le procès-verbal de perquisition et une mention portée sur le registre de garde à vue qui, comme

    Le même jour, la police procéda à une perquisition au domicile du requérant en l’absence de l’intéressé. 4 .

Ils avaient toutefois agi en vertu du mandat de perquisition et n’avaient pas outrepassé les ordres du juge d’instruction. La perquisition était donc imputable au tribunal.

Resul se serait plaint de ces perquisitions matinales et des désagréments en découlant pour sa famille, et aurait refusé la perquisition.

  S'il y a péril en la demeure et qu'un mandat de perquisition ne puisse être obtenu à temps, le fonctionnaire enquêteur peut lui-même ordonner une perquisition ou y procéder.

    La perquisition litigieuse Le 13 juin 2005, le juge d’instruction au tribunal de première instance de Bruxelles délivra un mandat de perquisition pour   : [traduction] «   procéder

Le sujet présenté par la requérante, et qui a motivé la perquisition de son domicile, a doublement contribué au débat public.

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a dit mal fondée la requête en nullité et de l'avoir rejetée, alors : « 1°/ que constitue une perquisition, relevant du seul pouvoir du juge d'instruction

stupéfiants, la cour d'appel a méconnu le sens et la portée de ce texte ; 2°) alors qu'en application de l'article 16 de la loi du 15 juillet 1994, sauf extrême urgence, il ne peut être procédé à des perquisitions

, du médecin requis par l'officier de police judiciaire et celle des militaires de la gendarmerie et leur responsable, que l'intervention des militaires a été accompagnée de violences, ou que la perquisition

préjudice de la société Wilford ; "aux motifs que des vêtements de marque Hugo Boss et Pierre Cardin provenant du vol commis à Cluses au préjudice du magasin Wilford ont été retrouvés lors des perquisitions

domiciliaires présentées par un inspecteur des impôts qui n'a pas justifié avoir agi en exécution d'une décision expresse prise par l'une de ces autorités de demander au juge une autorisation de perquisition

. ; que ce mandat d'arrêt n'a pas donné lieu à l'établissement d'un procès-verbal de perquisitions et de recherches infructueuses ; que si les formalités de l'article 134 alinéa 3 du Code de procédure

avait perçu au titre de la branche emploi ; qu'en l'absence de contrat de travail, l'évaluation de son salaire résultait d'accords verbaux ; qu'aucun bulletin de salaire n'a été découvert lors de la perquisition

. ; "aux motifs que les surveillances policières, les conditions d'interpellation de Zoran X..., les résultats objectifs de perquisitions, constituent de lourdes présomptions à l'égard de ce mis en

de l'enquête dans son procès-verbal de synthèse se trouve parfaitement confirmée par Mme X..., entendue par la suite en qualité de témoin (C 14) ; qu'une telle démarche ne s'apparente ni à une perquisition

pendant 5 ans, le jugement entrepris était par ailleurs confirmé sur l'action douanière ; "aux motifs qu'il résulte suffisamment, tant de l'enquête que de l'information et des débats, notamment des perquisitions

un véhicule, Lionel X... a tiré un coup de feu en leur direction avec une carabine à air comprimé ; que les enquêteurs ont retrouvé un impact de plomb sur le véhicule de Johnny Z... et lors de la perquisition