[J], à titre de pénalité, des intérêts équivalents au double du taux légal sur la somme de 134 222,15 euros à compter du 11 juillet 2012 et jusqu'au jour de l'arrêt devenu définitif. 4.

La pénalité peut être recouvrée par retenues sur les prestations à venir.

Larbi, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 7ème chambre, en date du 17 janvier 1996, qui, pour infractions à la législation des contributions indirectes, a prononcé des pénalités fiscales;

infractions à la législation sur les stupéfiants à une peine d'emprisonnement et, statuant sur l'intervention de l'administration des douanes, l'a condamné à une amende, à titre de pénalité

de "sanitaires" dans la construction de deux immeubles qui devaient être livrés le 30 novembre 1979 et fin janvier 1980 ; que le cahier des charges et conditions particulières (CCCP) prévoyait une pénalité

.] ; qu'après rejet de ses réclamations contentieuses et mise en recouvrement des impositions éludées assorties de pénalités, M.

W..., ès qualités, son intention d'appliquer des pénalités de retard, M.

La Caisse fait preuve d'un entêtement déraisonnable en sollicitant une pénalité de 9 000 euros.

Sur le moyen unique, pris en ses première et quatrième branches : Vu les articles L. 114-17-1, III et VII, R. 147-11, 5°, et R. 147-11-1 du code de la sécurité sociale, applicables à la date de la pénalité

montant de la créance garantie du Trésor public ; Attendu qu'après avoir relevé que la créance dont se prévalait le Trésor public comprenait des rappels de droits, des intérêts de retard et des pénalités

réalisation et la pose de cloisons ; qu'un litige s'est élevé entre les parties lors du règlement du solde des travaux, la société Seteb ayant retenu une somme de 80 199, 27 francs TTC correspondant à des pénalités

pas les conditions d'admission à ce régime, elle a dû acquitter l'impôt sur les sociétés, établi à partir de ses déclarations, à 106 258 francs en principal, augmenté de 51 521 francs d'intérêts et pénalités

vaut titre exécutoire à l'encontre du dirigeant social, solidairement responsable du paiement de ces pénalités en application de l'article 1763 A du CGI ; d'où il suit qu'en déclarant le Trésor public

2014, n° 12-88.326), pour infractions à la législation sur les contributions indirectes et à la réglementation sur l'organisation et l'assainissement du marché du vin, l'a condamné à des amendes et pénalités

DE NANTERRE A ETE CONFIEE, SUIVANT MARCHE APPROUVE LE 13 FEVRIER 1968 PAR LE RECTEUR DE L'ACADEMIE DE PARIS, A UN GROUPE D'ENTREPRISES DONT LA SOCIETE BOLLARD ETAIT LE MANDATAIRE COMMUN ; QUE DES PENALITES

CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 18 NOVEMBRE 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA DECHARGE DU COMPLEMENT DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE ET DES PENALITES

CONSIDERANT QU'AUX TERMES DU 2 DE L'ARTICLE 39 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, APPLICABLE EN MATIERE D'IMPOT SUR LES SOCIETES EN VERTU DE L'ARTICLE 209 DU MEME CODE ; "LES TRANSACTIONS, AMENDES, CONFISCATIONS, PENALITES

. - AMENDES, PENALITES, MAJORATION. - Pénalités pour défaut de déclaration - Contribuable taxé d'office pour défaut de déclaration et qui refuse de prendre connaissance des mises en demeure qui lui