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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cc00bd3db21cbdd8ecfa
19 septembre 2011
19 septembre 2011
Composition de la Cour lors du délibéré : - Jeannine VALTIN, président -Catherine CLERC, conseiller -Catherine FARINELLI, conseiller Arrêt Contradictoire rendu en Chambre du Conseil par mise à disposition
Source officielle2ème chambre
DCA_24TL00534_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
Vu les autres pièces du dossier.
Source officielleChambre 4-2
62c3d43a93e17a6379205575
1 juillet 2022
1 juillet 2022
et non vaccinés, le règlement européen cité par la salariée n'ayant pas pour objet de réglementer la capacité professionnelle d'un salariée non vacciné à exercer au sein d'un établisement notamment médical
Source officielle6ème Chambre
DTA_2200543_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2203318_20251017
17 octobre 2025
17 octobre 2025
D..., de sa narcolepsie avec cataplexie résultant de sa vaccination contre la grippe A (H1N1) par le vaccin Pandemrix ® ; 2°) à titre subsidiaire, d’ordonner avant dire droit une expertise médicale
Source officielle8ème chambre
DTA_2201228_20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
Vu la décision attaquée et les autres pièces du dossier.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02353_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
ou de contre-indication à la vaccination contre la Covid-19.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2202627_20221118
18 novembre 2022
18 novembre 2022
Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200038_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
ou de contre-indication à la vaccination ou de rétablissement de la Covid-19.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2103697_20240222
22 février 2024
22 février 2024
Vu les autres pièces du dossier.
Source officielleSection du Contentieux
ECLI:FR:CEORD:2021:457069.20211020
20 octobre 2021
20 octobre 2021
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 ; - le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleSection du Contentieux
ECLI:FR:CEORD:2021:457073.20211020
20 octobre 2021
20 octobre 2021
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 ; - le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle9ème chambre
DTA_2110459_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
utilisés pour lutter contre la convid-19 n'a pas été prise en compte en ce que les autorisations de mise sur le marché des vaccins utilisés présentent un caractère conditionnel ; les vaccins utilisés
Source officielle4ème Chambre
DTA_2105238_20240515
15 mai 2024
15 mai 2024
Par suite, eu égard à l'office du juge, la première branche du moyen tirée de ce que la différence de traitement entre personnes vaccinées et non vaccinées heurterait le principe d'égalité entre citoyens
Source officielle4ème Chambre
DTA_2105165_20240221
21 février 2024
21 février 2024
Contrairement à ce que fait valoir le CHU de Nice en défense, il ressort des pièces du dossier que par un courrier, enregistré le 26 novembre 2021, Mme A a informé le tribunal qu'elle maintenait sa requête
Source officielle4ème Chambre
DTA_2105171_20240221
21 février 2024
21 février 2024
Contrairement à ce que fait valoir le CHU de Nice en défense, il ressort des pièces du dossier que par un courrier, enregistré le 26 novembre 2021, Mme A a informé le tribunal qu'elle maintenait sa requête
Source officielle5ème chambre
DCA_23VE02026_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:457370.20230303
3 mars 2023
3 mars 2023
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la santé publique ; - la loi n° 85-772 du 25 juillet 1985 ; - la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 ; - le décret n° 2017-120 du 1er février 2017 ; - le
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02976_20240522
22 mai 2024
22 mai 2024
Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02977_20240522
22 mai 2024
22 mai 2024
Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience.
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