Le 15 février 1995, elle fut entendue par le juge assesseur près la cour de sûreté de l'Etat d'Istanbul qui la plaça en détention provisoire.

        Le lendemain, 19 avril 1988, à 15 h, il fut présenté au magistrat instructeur de Pau, qui l'inculpa de vols avec arme et le plaça sous mandat de dépôt.

Le 10 juillet à 15 heures 30, le requérant fut présenté au juge d'instruction qui l'inculpa de viol sur personne particulièrement vulnérable, meurtre, vol et vol avec effraction et le plaça en détention

    In 2002 the applicant bought seventy percent of the shares in Sedmi Juli ‑ Mala Plana , which had been a socially owned company.

Le 7 mars 1984, le juge d’instruction l’inculpa et le plaça sous mandat de dépôt. Il fut incarcéré à la maison d’arrêt de Pau.

    La procédure devant les juridictions de Montpellier   Par une ordonnance du 22 mars 1999, le juge d'instruction du tribunal de grande instance de Montpellier plaça le requérant, mis

Elle appréhenda les requérants et les plaça en garde à vue dans les locaux de la direction de la sûreté d’Istanbul, section de la lutte contre le terrorisme.

    Le 1 er février 2005, la juge d’instruction les plaça en détention provisoire afin de prévenir la commission de nouvelles infractions. 11.

domicilié en cette qualité au siège social situé [Adresse 6] [Localité 2] PORTUGAL Représentée par Me Frédérique ETEVENARD, avocate au barreau de PARIS, toque K 0065 Assistée de Me Anne-Laure MOYA-PLANA

Dans un jugement du 13   février 1996, le tribunal fit droit à la demande de mise en liberté et le plaça sous contrôle judiciaire.

    Le 5 juin 2006, le juge des investigations préliminaires («   GIP   ») de Pise plaça X en détention provisoire.

L'expert se plaça à la date de la demande initiale du 19 août 1972 pour déterminer l'existence d'un lien de causalité entre les infirmités invoquées et l'opération de 1958.   31.

Le procureur de la République de Paris le plaça sous écrou extraditionnel.

confirmée comme correspondant à leur utilisation au principal, peu important l'attestation produite par l'appelante, datée du 26 juin 2012 et émanant d'un représentant d'une société tierce, la Société PLANAR

La société civile immobilière (SCI) les Chalets, propriétaire jusqu'au 24 septembre 2021, d'un bien immobilier correspondant au lot n°17 de la copropriété sise 10 B, rue Louis Plana, à Toulouse, doit être

Le procureur de district de Cracovie-Centre (Prokuratura Rejonowa Kraków-Sródmiescie), par décision du 14 décembre 1993, le plaça en détention provisoire pour abus de biens sociaux.

Le 29 mars 2004, le tribunal de Monaco plaça J.R. sous tutelle et désigna un   administrateur judiciaire. Ce dernier informa le bâtonnier de la décision. Le 1 er janvier 2005, J.R. décéda.

Peter plaça le requérant sous mandat d'arrêt. Il était soupçonné du crime d'escroquerie et de viol d'une fille de sept ans et demi (Articles 128, 197, 200 et 201 d) du Code pénal).

       Par décision (auto) du 24 juin 1992, le juge central d'instruction de l'Audiencia nacional ordonna l'arrestation provisoire du requérant, le plaça sous écrou extraditionnel

Il se vit attribuer une note de 27,38 points, ce qui le plaça en 236 e position dans le classement général. Or seuls les 75 premiers candidats pouvaient obtenir la promotion en question. 5.