né le 14 Avril 1949 à MARSEILLE (13000) ... 20290 BORGO assisté de Me Frédérique GENISSIEUX de la SCP RETALI GENISSIEUX, avocat au barreau de BASTIA, substitué par Me Anne-Marie GIORGI, avocat au

PARTIE SAISIE Non comparant, n’ayant pas constitué avocat.

Pascal, alias Z...Safari, contre l'arrêt du tribunal supérieur d'appel de MAMOUDZOU (MAYOTTE), en date du 30 avril 2009, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de crime contre l'humanité et

Lyon-Caen, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Monboisse, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M.

Pascal X... produit les effets d'une démission, - débouté en conséquence M. Pascal X... de l'ensemble de ses demandes, - condamné M.

Me Philippe HANSEN de la SCP UGGC AVOCATS, avocats au barreau de PARIS INTIMEE DÉBATS & DÉLIBÉRÉ : L'affaire est venue à l'audience publique du 07 février 2023 devant la cour composée

APPELANT Monsieur Pascal X... ... 40600 BISCARROSSE Représenté par Me MATRONE de la SELARL Jean-Marc DERAINE (TOQUE 23) (avocat au barreau de la GUADELOUPE) INTIMÉE S. A. R. L.

Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Verdun, conseiller référendaire rapporteur, M. Pluyette, conseiller, M.

au barreau d'AIX-EN-PROVENCE et assistée de Me Pascal-Yves BRIN, avocat au barreau de MARSEILLE INTIMEES S.A.R.L.

reste de la parcelle étant réparti entre [B], [D], [V], [ME] et [A] [J].

Justice à PARIS, le sept février deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller PELLETIER, les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE, avocat

Me Yves PONCET, du barreau d'EVREUX SARL PASCAL DELERABLEE agissant poursuites et diligences de son Gérant domicilié en cette qualité audit siège, La Croix Prunelle-27220 SAINT- ANDRE- DE- L'EURE

SURENCHERISSEURS (Déclaration de surenchère du 19 mars 2025 à 14h23) Tous deux représentés par Maître Pascale REGRETTIER-GERMAIN de la SCP HADENGUE & ASSOCIES, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire

Z..., avocat, la société Decorop, représentée par son gérant, M. X..., a cédé son fonds de commerce à l'EURL Decorop, créée par M.

Pascal Y... en qualité d'administrateur et de président-directeur général de cette société ; que MM. Pascal et Charles Y... et Mme Bernadette Y...

Pascale GRA. / BG.

Ce qui a conduit à tort l'adjudicataire à changer la serrure du portail de la parcelle n°[Cadastre 11] qu'il n'a pas acquise et sur laquelle il n'a aucun droit de passage.

Renard-Payen, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.