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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 1 SECTION 1
616290d0e498f0b428bb835a
4 mars 2013
4 mars 2013
, anciennement avoués Assisté de Maître Nathalie LESAGE, avocat au barreau de BETHUNE SOCIETE VOLKSWAGEN BANK ayant son siège social [Adresse 3] [Localité 6] Représentée par Maître Bernard FRANCHI
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
67f753ddeb05d6bf6564da0e
9 avril 2025
9 avril 2025
. ******** EXPOSÉ DU LITIGE La SA REMY LOISIRS exploite le télésiège du [Localité 7] à [Localité 8].
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2020:C110477
12 novembre 2020
12 novembre 2020
constituait pas une clause abusive réputée non écrite ; Aux motifs que l'article 4-2-3 des conditions générales applicables en l'espèce stipule que : « la prise en charge s'effectue, après période de franchise
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
6316e50add8d194f138d4dd4
5 septembre 2022
5 septembre 2022
Elles sollicitent l'application de la franchise de 15.000 euros et la désignation d'un séquestre.
Source officielle1ère chambre civile B
65a77f8d8121050008662c93
16 janvier 2024
16 janvier 2024
exerce, tant en France qu'à l'étranger, une activité de location de véhicules automobiles utilitaires et de tourisme au travers d'un réseau de commerçants indépendants bénéficiaires d'un contrat de franchise
Source officielle7éme chambre
DTA_2207634_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
garde d'enfants en mode mandataire ; - le service avait formellement accepté l'application du taux de TVA par un courrier du 25 avril 2018 adressé à la société Shiva Groupe SAS, dont elle est une franchisée
Source officielle4ème Chambre
DTA_2106131_20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
en cas d'accident, laquelle permet au consommateur d'obtenir le remboursement de la franchise à la condition que le véhicule soit réparé chez le concessionnaire qui l'a vendu, ne crée pas un déséquilibre
Source officielleChambre 1
DTA_2102665_20250620
20 juin 2025
20 juin 2025
B A, qui exerçait à titre individuel sous l'enseigne Easy Class Auto jusqu'au 9 juillet 2021, une activité de vente de véhicules d'occasion à Montluçon placée sous le régime de la franchise en base de
Source officielle3ème chambre 3ème section
68e7a507033cf481c39a37ff
8 octobre 2025
8 octobre 2025
autour de sa franchise et que le contrat ne se réduit pas à la jouissance d’une marque, mais inclut une obligation de formation et le transfert d’un savoir-faire caractéristiques du contrat de franchise
Source officielle1ère Chambre
65a780038121050008662ccd
16 janvier 2024
16 janvier 2024
Il conteste les allégations quant à une franchise de loyers qu'aurait obtenu la société Vitae Résidences, et considère qu'il n'est nullement prouvé que la franchise concédée par les époux [P], bailleurs
Source officielleRéférés
675a12c93bace64ddb46b8f3
4 octobre 2024
4 octobre 2024
La SA ABEILLE IARD réclame débouté et en tout état de cause 1 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et de dire applicable la franchise.
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
6033f62ed28bf8a6aa78ca8b
24 février 2017
24 février 2017
Le contrat prévoyait deux périodes de différés d'amortissement avec franchise partielle d'intérêts : - l'une de 29 mois au cours de laquelle les emprunteurs ne réglaient qu'une somme mensuelle de 491
Source officielle1ere Chambre
6031e3865b086f1d052f000d
12 juin 2018
12 juin 2018
peuvent être tenus, - en conséquence, débouter les époux C... de leurs demandes à leur encontre, - en tout état de cause, dire que les Mutuelles du Mans Iard est bien fondée à oppose la franchise
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2012:C200951
7 juin 2012
7 juin 2012
montant de l'indemnité qui lui était due et exactement retenu que ce paiement, que la SMABTP avait renoncé à recouvrer à la suite de l'arrêt de la Cour de cassation du 17 février 1999 qui n'avait pas remis
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01790_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
d'un contrôle sur pièces, l'administration fiscale a estimé que le versement des soultes était dépourvu de toute justification économique et avait eu pour seul objectif d'appréhender immédiatement en franchise
Source officielleChambre 1
DTA_2201821_20250422
22 avril 2025
22 avril 2025
Néanmoins, d'une part, l'intitulé du compte indique qu'elle est relative à la foire de Montluçon dont le caractère non lucratif n'a jamais été remis en question par l'administration fiscale et d'autre
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
62833c3e5a52a8057d9918bb
16 mai 2022
16 mai 2022
Elles sollicitent l'application de la franchise de 15.000 euros et la désignation d'un séquestre.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2214860_20220816
16 août 2022
16 août 2022
La circonstance que ces documents ne lui ont pas été remis le même jour n'est pas de nature à entacher l'arrêté d'illégalité.
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
61624d68ed30a8f5617382de
20 février 2014
20 février 2014
- signé par Monsieur François FRANCHI, président et par Madame Violaine PERRET, greffier présent lors du prononcé.
Source officielleCour d'Appel
6253cb47bd3db21cbdd8d3ca
10 février 2010
10 février 2010
venait de la Rue Rech comme le laissait penser son positionnement sur la chaussée, au lieu de l'avenue Charles Flahaut qu'il avait franchi alors que le feu était encore au vert.
Source officiellePage 53 sur 257