Nous relevons que l'article L 441-10 du Code de Commerce consacre le principe d'un droit à indemnité pour le créancier en cas de retard de paiement, dont le montant a été fixé par décret à 40,00€ par facture

Nous relevons que l'article L 441-10 du Code de Commerce consacre le principe d'un droit à indemnité pour le créancier en cas de retard de paiement, dont le montant a été fixé par décret à 40,00€ par facture

Sur ce, Sur la demande principale Nous relevons que les documents produits et les déclarations faites à la barre font apparaître que les parties sont en désaccord sur les modalités de la cession du fonds

Nous retenons également que la mise en demeure du 28 mai 2024 qui a été dûment réceptionnée le 31 mai suivant, est restée vaine et non contestée.

Nous relevons que le montant demandé est justifié par les factures versées au dossier.

Nous relevons que le montant demandé est justifié par la facture du 8 mars 2023 versée au dossier, établie conformément au contrat liant les parties, et par l'avoir du 7 décembre 2023 établi à la demande

Nous relevons, au vu des explications et pièces fournies aux débats, que le litige nécessite l'appréciation de la bonne exécution des engagements contractuels et de la validité du contrat d'assurance ;

[Y] [I] de sa demande de radiation ; Réservons les dépens de l'incident ; Rejetons les demandes fondées sur l'article 700 du code de procédure civile.

Sur ce, Sur la demande de renvoi Nous relevons que le conseil de la défenderesse sollicite le renvoi, ce à quoi s'oppose le conseil du demandeur en faisant valoir qu'il s'agit d'une instance introduite

Nous relevons que l'article L 441-10 du Code de Commerce consacre le principe d'un droit à indemnité pour le créancier en cas de retard de paiement, dont le montant a été fixé par décret à 40,00€ par facture

PAR CES MOTIFS Rejetons la demande de sursis à statuer présentée par M. [L] [N] ; Réservons les dépens et l'indemnité fondée sur l'article 700 du code de procédure civile.

MOTIFS Nous, Florence BARDOUX, Juge de la mise en état de la 4ème chambre du Tribunal Judiciaire de Lyon, assistée de Karine ORTI, Greffier ; Statuant publiquement, par décision contradictoire ; Rejetons

ordonnance rendue le 8 février 2021 par le juge des référés près le tribunal administratif de LYON ; DISONS que l’affaire sera rappelée en mise en état à la demande de la partie la plus diligente ; RÉSERVONS

Nous Bénédicte Boisselet, conseiller de la mise en état, Constatons le dessaisissement du conseiller de la mise en état, par l'effet du désistement d'incident de la compagnie L'Auxiliaire, Réservons

Paris statuant en départage ; Considérant que le sens de la décision commande de laisser à chacune des parties la charge de ses frais irrépétibles et de réserver les dépens ; PAR CES MOTIFS, Rejetons

celle-ci a établi le chèque d'un montant correspondant directement à l'ordre de Joseph X..., qui l'a encaissé sur son compte personnel à la BNP, le 13 mars 1996 ; que Joseph X... ne peut soutenir avoir reversé

sous-traitant à MBI la politique commerciale et la communication pour 90 000 francs hors taxes par mois ; qu'Eurostrategy a ainsi facturé à ATMC 549 050 francs TTC, dont un montant indéterminé a été reversé

de pièces de la société BERTIE ALBRECHT, REJETONS la demande en communication de pièces de la société CAP 310 IMMO FRANCE, RENVOYONS l’examen de l’affaire à l’audience de mise en état du 4 décembre