En effet, l'examen des signatures montre que les parents de M. X... ne parlent pas bien le français et que ce ne sont vraisemblablement pas eux qui ont rédigé le contenu de l'attestation ; que M.

MALADIE DE L’ESSONNE [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Mme [N] [Z], muni d'un pouvoir, *** L’affaire a été débattue le 24 Novembre 2025 en audience publique devant le tribunal composé de : Sarah

A B a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler la décision du 24 novembre 2021 par laquelle le directeur du centre pénitentiaire d'Alençon-Condé-sur-Sarthe a refusé de procéder à la modification

Monsieur [I] [U] (Personne faisant l'objet de soins) né le 25/07/1974 à [Localité 3] demeurant [Adresse 1] Actuellement hospitalisé au Centre hospitalier [4] comparant en personne et assisté de Me Sarah

), le directeur du centre hospitalier de cette ville a autorisé les radiologues desdits groupements à utiliser, pour procéder eux-mêmes à l'examen de leurs patients, l'appareil de tomodensitométrie récemment

prévu au sous-chapitre 9-2 intitulé "assistance médicale à la procréation" du chapitre 9 du titre II de la classification commune des actes médicaux ; que la caisse primaire d'assurance maladie de la Sarthe

Marcel X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 mai 1999 par la cour d'appel d'Angers (3e chambre), au profit de la Caisse chirurgicale des mutualistes de la Sarthe, complémentaire chirurgie

de la mère du patient.

Chambre cab D N°de Rôle : N° RG 25/00400 - N° Portalis DBWR-W-B7J-QHCY DEMANDEUR: [W] [E] épouse [O] née le [Date naissance 4] 1988 à [Localité 7] (TUNISIE) demeurant [Adresse 3] Représentée par Me Sarah

, dès lors qu'il modifie les modalités d'exercice de l'autorité parentale, doit faire l'objet d'une information préalable et en temps utile de l'autre parent.

Par un mémoire en défense enregistré le 8 septembre 2022, le préfet de la Sarthe conclut au rejet de la requête.

Par une décision du 23 novembre 2021, la caisse d'allocations familiales (CAF) de la Sarthe a informé M.

L'arrêté contesté a été signé par Mme Christine Torres, secrétaire générale de la préfecture de la Sarthe.

B... fait valoir qu’elle est parent isolée de trois enfants mineurs âgés de 2, 4 et 6 ans, dont deux sont régulièrement scolarisés.

Puis, elle a sollicité du préfet de la Sarthe, le renouvellement de son titre de séjour.

Eric Zabouraeff, secrétaire général de la préfecture de la Sarthe.

Par une décision du 4 octobre 2016, notifiée le 6 octobre 2016, le préfet de la Sarthe a décidé de rejeter sa demande d'admission exceptionnelle au séjour.

Zabouraeff, secrétaire général de la préfecture de la Sarthe. Il ressort des pièces du dossier que M.