Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000020829673
23 juin 2009
23 juin 2009
Vu la requête, enregistrée le 12 mai 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Yamina A, élisant domicile chez Me Koffi Senah, 5 bis rue de Fontenay à Versailles (78000) ;
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2510250_20250922
22 septembre 2025
22 septembre 2025
Ont été entendus au cours de l'audience publique du 22 septembre 2025 tenue en présence de Mme Benoit-Lamaitrie, greffière : - le rapport de Mme Gosselin ; - les observations de Me Senah, avocat de
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2305035_20230816
16 août 2023
16 août 2023
D, - les observations de Me Senah, substituant Me Alleg, avocat désigné d'office représentant M.
Source officielle7éme chambre
DTA_2305313_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
B A, représenté par Me°Senah, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 30 janvier 2023 par lequel le préfet des Yvelines lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le
Source officielle7éme chambre
DTA_2302707_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
B A, représenté par Me Senah, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 30 janvier 2023 par lequel le préfet des Yvelines a rejeté sa demande de carte de résident et
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2506743_20250422
22 avril 2025
22 avril 2025
B A, représenté par Me Senah, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de le convoquer
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG
ECLI:CE:ECHR:2016:1206DEC000579413
6 décembre 2016
6 décembre 2016
The Senate stated, in particular, that the contested expulsion orders were a final stage in the proceedings initiated by the decisions of the Minister of Interior.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG
ECLI:CE:ECHR:2017:0427JUD002249305
27 avril 2017
27 avril 2017
Moreover, this application had in fact been submitted and the procedural breaches complained of had been assessed by the Senate of the Supreme Court.
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-181010
24 janvier 2018
24 janvier 2018
text-indent:14.2pt } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } Communiquée le 24 janvier 2018 DEUXIÈME SECTION Requête n o 66846/12 Senar
Source officielle2e chambre civile
627df8f40d41e0057d43e4ca
12 mai 2022
12 mai 2022
UGONOX [Adresse 5] [Localité 2] Le DOUZE MAI DEUX MILLE VINGT DEUX, Nous, Eric SENNA, président de chambre, assisté de Ginette DESPLANQUE, Greffier, Vu l'article 905-1 du code de procédure civile
Source officielle4ème Chambre civile
67eee31ab848dd6814c622bb
2 avril 2025
2 avril 2025
civile N° RG 24/01039 - N° Portalis DBWR-W-B7I-PSD4 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT DESISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION DEMANDERESSE: Madame [R] [B], demeurant [Adresse 5] représentée par Me Thierry DE SENA
Source officielleciv3
613722c3cd580146774012c4
13 novembre 1996
13 novembre 1996
cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e chambre, section B), au profit : 1°/ de Mme Josiane A..., épouse Z..., 2°/ de Mme Germaine Y..., épouse B..., demeurant toutes deux quartier de l'Etang, 13560 Senas
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2002:0228DEC005882200
28 février 2002
28 février 2002
Au moment du prononcé de l’arrêt du Sénat, l’arrêté d’expulsion contre la requérante entra en vigueur et devint exécutoire.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2001:0607DEC005593300
7 juin 2001
7 juin 2001
Par un arrêt contradictoire du 10 septembre 1999, la cour régionale de Riga rejeta le recours du requérant, en se ralliant en substance aux constats et aux arguments du Sénat.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2006:0615DEC000692804
15 juin 2006
15 juin 2006
« hystérique », « cinglé », « fou à lier », « vaurien », « avec le cerveau en huile de noix », « qui n’a rien à faire au Sénat
Source officielle2e chambre civile
62c7cab1cb8dca058e3e7d0d
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Monsieur Eric SENNA, Président de chambre Madame Myriam GREGORI, Conseiller Madame Nelly CARLIER, Conseiller
Source officielle2e chambre civile
644229b9d2fa6fd0f804038b
20 avril 2023
20 avril 2023
, chargé du rapport, Président de chambre et Madame Nelly CARLIER, Conseiller, Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Monsieur Eric SENNA, Président
Source officielleCH1 Contentieux Général
68dc4f99b3454b98788f14c5
30 septembre 2025
30 septembre 2025
N° RG 24/02682 - N° Portalis DBXS-W-B7I-IHDS N° minute : Copie exécutoire délivrée le à : - la SARL BERAUD-LECAT-BONSERGENT SENA, - la SELAS CABINET FOLLET RIVOIRE COURTOT AVOCATS
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG
ECLI:CE:ECHR:2018:0531JUD003323412
31 mai 2018
31 mai 2018
Poland and supplemented by the 2014 US Senate Committee Report B.
Source officielle10 SS
CETAT:CETATEXT000007835633
2 mars 1994
2 mars 1994
X... et au ministre délégué aux relations avec le Sénat, chargé des rapatriés.
Source officiellePage 53 sur 200