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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:449237.20211229
29 décembre 2021
29 décembre 2021
préfectoral du 16 janvier 2013 déclarant d'intérêt général les travaux de rétablissement des écoulements des eaux de ruissellement dans le village du Pic et de l'exécution de travaux publics sur leur parcelle
Source officielle2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:464106.20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
réalisation d'infrastructures de télécommunications, a déposé, le 24 juin 2021, une demande de permis de construire une antenne relais, un ancrage en béton armé et des armoires techniques sur une parcelle
Source officielle1ère chambre
DTA_2300536_20231228
28 décembre 2023
28 décembre 2023
mesures qu'implique l'exécution du jugement n°2001675, du 19 mai 2022, par laquelle le tribunal a annulé la délibération du 27 septembre 2019 portant exercice du droit de préemption urbain sur les parcelles
Source officielleChambre 4-2
5fda446f4418ac8b73b9663e
5 septembre 2019
5 septembre 2019
Portalis DBVB-V-B7A-7CB2 [O] [T] C/ [M] [Y] Copie exécutoire délivrée le : 05/09/19 à : Me Olivier GIRAUD, avocat au barreau de MARSEILLE Me Sophie
Source officielleRétentions
62cd0f0fe91c8e9fcf0712e7
9 juillet 2022
9 juillet 2022
à [Localité 2] de nationalité Algérienne retenu au centre de rétention de [Localité 3] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, non comparant, représenté par Maître Pascal
Source officielleRétentions
627a014add6bd9057dc56c8e
9 mai 2022
9 mai 2022
MOSTAGANEM (ALGERIE) (27000) de nationalité Algérienne retenu au centre de rétention de [Localité 2] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, Comparant, assisté de Maître Pascal
Source officielleRétentions
62da3e612eb797effb070402
21 juillet 2022
21 juillet 2022
Septembre 1973 à [Localité 4] de nationalité Algérienne retenu au centre de rétention de [Localité 2] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, Comparant, assisté de Maître Pascal
Source officielleRétentions
642bbfd1d49e0104f58f010a
1 avril 2023
1 avril 2023
Localité 4] (ALGÉRIE) de nationalité Algérienne retenu au centre de rétention de [Localité 6] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, Comparant, assisté de Maître Emilie PASCAL
Source officielleChambre 1-4
626b80d6d1fb03057d9a4eca
28 avril 2022
28 avril 2022
et Monsieur Nicolas ERNST, conseiller- rapporteur, chargés du rapport qui en ont rendu compte dans le délibéré de la cour composée de : Madame Rose-Marie PLAKSINE, Présidente de chambre Mme Sophie
Source officielle1ère chambre
DTA_2104090_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
lequel le maire de la commune de Corneilhan a refusé de lui délivrer un permis de construire un bâtiment à usage de stockage de vins, de bureau et de logement sur un terrain situé chemin des Tannes, parcelles
Source officielle7ème - 2ème SSR
CETAT:CETATEXT000032227646
14 mars 2016
14 mars 2016
Marseille du 7 juillet 2014 en tant seulement qu'il la condamne à verser à la commune d'Isola une somme de 2 250 000 euros en réparation du préjudice né de l'impossibilité d'obtenir la restitution de la parcelle
Source officielle1ère Chambre
6801e19d9b53b0c2f5373f33
17 avril 2025
17 avril 2025
Michel WACHTER, président de chambre et Mme Anne-Sophie WILLM, conseiller.
Source officielle1re chambre civile
62ce631e9a20ce9fcf12687b
12 juillet 2022
12 juillet 2022
cadastrée section C n°[Cadastre 5] sur laquelle s'exerce la servitude de passage, - dit que la parcelle C n°[Cadastre 5] supporte une servitude de puisage au profit des parcelles C n°[Cadastre 2],
Source officielle1re chambre civile
63d0d5aa81a7b805de12b535
24 janvier 2023
24 janvier 2023
Par jugement du 30 mars 2021, le tribunal judiciaire de Dijon a : - dit que les époux [B] ont une servitude légale de passage sur la parcelle cadastrée AI [Cadastre 3], appartenant actuellement aux époux
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA02504_20220621
21 juin 2022
21 juin 2022
H, exploitant agricole cultivant des parcelles voisines, a dénoncé au préfet du Nord l'état d'inculture de cette parcelle et présenté une demande d'autorisation de l'exploiter.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA02505_20220621
21 juin 2022
21 juin 2022
E, exploitant agricole cultivant des parcelles voisines, a dénoncé au préfet du Nord l'état d'inculture de ces parcelles et présenté une demande d'autorisation de les exploiter.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA02506_20220621
21 juin 2022
21 juin 2022
A, exploitant agricole cultivant des parcelles voisines, a dénoncé au préfet du Nord l'état d'inculture de cette parcelle et présenté une demande d'autorisation de l'exploiter.
Source officielleREFERE
6a0cd3cbcdc6046d473cbe3b
19 mai 2026
19 mai 2026
Ils ont pour voisine immédiate la SCI DOUBLE J propriétaire au [Adresse 4] au BOIS PLAGE EN RE, des parcelles AN [Cadastre 2], [Cadastre 3] et [Cadastre 4].
Source officielleCHAMBRE EXPROPRIATIONS
6879d85b65b5a3ab8ca54e93
17 juillet 2025
17 juillet 2025
Ces parcelles ont fait l'objet d'une procédure d'urgence de mise en sécurité par arrêté municipal du 14 octobre 2021.
Source officielleCHAMBRE EXPROPRIATIONS
6879d85b65b5a3ab8ca54e95
17 juillet 2025
17 juillet 2025
Intimés, Rendu l'arrêt contradictoire suivant après que la cause a été débattue le 21 mai 2025 devant : Monsieur Jean-Pierre FRANCO, Président, Madame Sophie MASSON, Conseillère, Madame Anne-Sophie
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