DU 14 RUE JEAN BURGET ET 10 IMPASSE CAILLABET, [Y] [Z] Exécutoires délivrées le à Avocats : l’AARPI MGGV AVOCATS la SELARL STÉPHANE DESPAUX TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX PREMIÈRE CHAMBRE

Cette résolution emporte l’obligation pour la SASU GLE CHAUFFAGE de rembourser [W] [P] les sommes perçues en exécution du contrat de vente soit la somme de 18.900 €.

accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 25]) DEFENDEUR : Monsieur [D] [G] né le [Date naissance 5] 1981 à [Localité 18] (ROUMANIE) [Adresse 4] [Localité 10] représenté par Me Stéphanie

Stéphane E... coefficient 900 cadre - M. Karim F... coefficient 730 ouvrier Contrairement à ce que soutient M. Y..., seul M.

GREFFIER : Aurélie DI DIO COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ Stéphane MEYER : PRÉSIDENT DE CHAMBRE Béatrice REGNIER : CONSEILLER Alain MOUYSSET : CONSEILLER ARRÊT

Stéphane Costaglioli, secrétaire général de la préfecture du Loiret.

SOIXANTE SIX EURO ET TREIZE CENTIMES TTC (66,13 €) DEBOUTE [T] [P] [W] de l'ensemble de ses demandes, RETENU à l'audience publique du TROIS DECEMBRE DEUX MILLE VINGT QUATRE, où siégeaient, Monsieur Stéphane

Stéphane TOULEMONDE, Président de Chambre M.

à aucune condition particulière et, d'autre part, qu'il appartient au juge du fond d'apprécier souverainement si l'attestation non conforme à l'article 202 présente des garanties suffisantes pour emporter

Le coefficient relatif au type d'embarcation est fonction de l'usage qui est fait de l'embarcation. Il est fixé à 1,00 pour, notamment, le logement et la plaisance.

application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 27 juin 2022, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Monsieur Stéphane

KEOS [Localité 6] BY AUTOSPHERE, dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Me Marc JOUANEN, avocat au barreau de SAINT-OMER PRÉSIDENT : Stéphanie CLAUSS GREFFIER : Lucie DARQUES

[T] N° SIRET : 498 351 543 [Adresse 12] [Localité 6] prise en la personne de son représentant légal Représentée par Me Stéphane BATAILLE, avocat au barreau de CHERBOURG COMPOSITION

Le désistement d'instance n'emporte pas renonciation à l'action, mais seulement extinction de l'instance.

Stéphane Diémert, - les conclusions de M. Jean-François Gobeill, rapporteur public, - les observations Me Bineteau, avocat de M.

Stéphane RODELLA M.

de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation et des conséquences qu’elle emporte

Il soutient que : - elles sont entachées d'un défaut d'examen de sa situation ; - elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation des conséquences qu’elle emporte sur sa situation

français est illégale par voie de conséquence de l'illégalité de la décision portant refus de titre de séjour ; - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation eu égard aux conséquences qu'elle emporte

Par un jugement n° 2409588 du 22 mai 2024, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Paris a annulé l'arrêté préfectoral contesté en tant qu'il emporte refus de délai de départ