Dans les suites de la seconde intervention chirurgicale, Mme [D] a présenté rapidement des complications graves en raison d'une atteinte du nerf crural droit.

A l'appui de ses demandes la Caisse expose : Que l'interruption de travail indemnisée par l'assurance maladie n'étant pas suivie immédiatement d'une demande de pension d'invalidité, la période

À la suite de la plainte du dirigeant de la SAS Chiri, déposée le 19 mai 2015, une enquête pénale a été ouverte et le parquet du district de Varsovie centre-ville nord a ordonné, le 25 mai 2015, le blocage

suivant : Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir réduit le montant de la rente viagère mensuelle qui lui avait été allouée à la suite

__________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 26 OCTOBRE 2022 1°/ La société TSM compagnie d'assurances, dont le siège est [Adresse 4] (Suisse

résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que le juge d'instruction d'Aix-en-Provence a, le 6 juin 2014, en exécution d'une commission rogatoire internationale des autorités judiciaires suisses

[P] et [R], si l'opération concernée n'était pas une banale et régulière importation en Suisse, par la société de droit suisse Virtuagreen, d'un matériel informatique acheté à la société de droit français

_________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société HSN, venant aux droits de la société Sud

Agri ; "aux motifs qu'il résulte du dossier qu'entre le 24 septembre 1996 et le 27 novembre 1996 trois sommes destinées à la SARL Sud Agri, provenant de produits de ventes, d'un montant total de 49

X... de cette dernière demande, alors qu'à la suite de l'annulation de l'élection de M. Z..., M.

La Cour a conclu à la non-violation de l'article 10 de la Convention, estimant que l'ingérence était prévue par la loi, poursuivait un but légitime (protection de la réputation et des droits d'autrui,

[T] fait grief à l'arrêt de juger que l'indemnité transactionnelle qui lui a été versée à la suite de la rupture de son contrat de travail est un bien commun et non un bien propre ; Attendu que les

Q... se trouvait sur le territoire national, la justice suisse a délivré une commission rogatoire aux autorités judiciaires françaises ; que, dans ce cadre juridique, le 20 janvier 2009, une perquisition

l'entrée, la circulation, le séjour irrégulier de 16 étrangers en France, de nationalité gambienne et d'avoir statué sur l'action publique ; "aux motifs que ces écoutes ont clairement montré qu'à la suite

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 août 2016, à la suite du refus opposé par la ministre de l'environnement, de l'énergie

Maître X., conseil de Monsieur X., a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 janvier 2014, à la suite du refus opposé par le directeur

Genève ; que la gérante de droit, également co-associée dans CO.OC.CI, de AF Diffusion était Mme A..., épouse Y... ; que cette société établissait les factures, payées sur divers comptes bancaires en Suisse

individu, personne physique, pouvait être victime du délit de dénonciation calomnieuse prévu par ce texte ; que lesdites sociétés n'avaient donc pas qualité pour agir et que leur plainte était, par suite