AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf octobre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur

F... et du directeur de l'administration générale de la ville de Paris en invitant celui-ci à remettre le ou les dossiers en cause ainsi qu'à celle de M.

de police, de mettre en oeuvre les moyens de secours en matière d'incendie ; qu'en estimant néanmoins que Michel X..., chef du centre de secours de la ville de M..., était une personne visée par l'article

, domicilié [...] , 2°/ au directeur départemental des finances publiques du Val-de-Marne, domicilié [...] , intervenant volontaire, 3°/ à la société Generali Vie, société anonyme, dont le siège est

rejette ces demandes, énonce que l'affaire a été régulièrement communiquée au ministère public et vise les observations de ce dernier ; Qu'en se déterminant ainsi, sans constater que Mme X... avait eu

privée mais aussi celle de leur mère et l'intimité de leur vie familiale, violant ainsi l'article 9 du Code civil qui réserve le droit d'agir à la seule personne visée par l'atteinte ; Mais attendu

[Y] coupable du délit de provocation publique à la haine ou à la violence, à raison de l'origine, de l'ethnie, la nation, la race ou la religion à la suite de la publication de cinq tweets, alors :

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six juin deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

avocat de Mme, [Y], de la SAS Zribi et Texier, avocat de MM., [J],, [U] et, [Q], [V] et de Mme, [F], [V], et l'avis de Mme Picot-Demarcq, avocate générale référendaire, après débats en l'audience publique

administrative ou judiciaire sur le sol français et ne pouvoir être soupçonné d'un quelconque désir de clandestinité ou de fuite, présentant, par ailleurs, toutes garanties de représentation, démontrant la vie

DE MISE EN ETAT Rendue le 04 Juillet 2025 N° RG 23/00723 - N° Portalis DB3R-W-B7H-YEED N° Minute : 25/ AFFAIRE [M] [B] [O] épouse [U] C/ [S] [E], [A] [F], [J] [W], Société AXA FRANCE VIE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize mars deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

envers un particulier, a condamné la première à 2 000 euros d'amende, a ordonné la publication de la décision sous astreinte et prononcé sur les intérêts civils.

envers un citoyen chargé d'un mandat public au visa des articles 23, 29, alinéa 1er, 30, 31 et 42 de la loi du 29 juillet 1881, le dossier de la procédure étant transmis au ministère public ; que le mandement

[G] [R], élève gendarme, dépositaire de l'autorité publique, en raison des fonctions exercées par ce dernier. 5. Par jugement du 20 septembre 2018, ce tribunal a relaxé M.

jusqu'en 2001 », le tract ne pouvait viser que les leaders actuels de BVS qui n'avaient pas d'existence avant 2001 et, par conséquent, M.

Le directeur départemental des finances publiques d'Eure et Loir, agissant sous l'autorité du directeur général des finances publiques, et le directeur général des finances publiques ont formé un pourvoi

autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est justifiée par un intérêt public et proportionnée au regard des circonstances invoquées ; en l'espèce, M.

du marché public, M.

Desportes, premier avocat général, après débats en l'audience publique du 19 décembre 2023 où étaient présents M. Bonnal, président, M.