Elle soutient que : - la participation du médecin spécialiste au vote de la commission de réforme a vicié la procédure dès lors qu'elle a été susceptible d'avoir exercé une influence sur le sens de l'avis

soutient avoir déposé une demande de délivrance de permis de construire modificatif le 2 décembre 2020, elle ne concernait ni la dimension de l'impluvium, ni la situation du parc de stationnement, ni l'absence

À la suite de la révélation de l’affaire par la presse, le parquet d’appel engagea des poursuites contre le requérant pour trafic d’influence.

X... préside les réunions de délégués du personnel de son établissement, ce dernier qui regroupe soixante salariés environ ne peut pas être comparé, en termes de périmètre d'influence à un organisme représentant

- l'avis défavorable de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS) du 14 janvier 2021 a été rendu à la suite d'une procédure irrégulière de nature à exercer une influence

juin 2016, que dès lors les élections sont entachées d'une irrégularité, que les demandeurs doivent établir que cette irrégularité porte atteinte aux principes du droit électoral ou qu'elle a eu une influence

L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE DEVANT LA COMMISSION DE CONTROLE : /CONSIDERANT QUE LE MOYEN TIRE DE L'ABSENCE

déclaration de créance ; que, par suite, la créance ne peut être regardée comme éteinte au motif qu'elle n'a pas été déclarée ; qu'en s'abstenant de rechercher, au cas d'espèce, s'il n'y avait pas eu absence

Ainsi, cette erreur de fait commise par le préfet est sans influence sur la légalité de la décision contestée, le préfet aurait pris la même décision s’il ne s’était pas mépris sur les inscriptions de

PAR LA SOCIETE ANONYME FONDERIE DU CLOS DES GRANGES (FCG) ET GIRAULT, PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DES DEUX SOCIETES, A FRINGHIAN, AU MOTIF QUE LAPATRIE, MEMBRE DUDIT CONSEIL D'ADMINISTRATION, ETAIT ABSENT

du 11 JUILLET 2024 ; SAISINE PAR : Monsieur le PREFET DE L’ESSONNE par requête enregistrée au greffe du juge des libertés et de la détention le 09 Juillet 2024 ; Non comparant ; MINISTÈRE PUBLIC : Absent

AUX ELECTIONS PROFESSIONNELLES ANTERIEURES N'AVAIENT OBTENU QU'UN NOMBRE DE VOIX TRES FAIBLE, CE QUI REVELAIT L'INSUFFISANCE DE SES EFFECTIFS, ET QU'ELLE-MEME AVAIT DANS SES CONCLUSIONS RECONNU CETTE ABSENCE

Erreur manifeste d’appréciation : absence totale de trouble à l’ordre public. 3. Détournement de pouvoir. 4. Violation des droits attachés au mandat électif. 5.

ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel, qui a répondu aux conclusions a, sans se contredire, souverainement retenu, par motifs propres et adoptés, que les désordres trouvaient leur origine dans l'absence

Tribunal saisi d une procédure de redressement ou de liquidation judiciaires est compétent pour connaître de toutes les contestations nées de la procédure collective ou sur lesquelles celle-ci exerce une influence

de certitude de l’aboutissement des demandes de subventions et de l’absence d’urgence d’intervention.

l'affaire ; qu'en retenant, pour prononcer la caducité de la déclaration d'appel qu'il est de droit que le délai issu de l'avis du greffe prévu à l'article 902 du code de procédure civile n'a pas d'influence

En l'absence d'accusé de réception de ses candidatures, il a sollicité la direction des ressources humaines du ministère le 23 juin 2021.