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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA01129_20220404

Admin. Appel

4 avril 2022

4 avril 2022

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1958 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers

Source officielle
TA

1re Section - 1re Chambre

DTA_2105659_20221130

Administratif

30 novembre 2022

30 novembre 2022

Il soutient que : - la décision est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d'une erreur de droit en méconnaissance des stipulations de l'article 7 ter de l'accord franco-algérien du 27 décembre

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2402793_20250408

Administratif

8 avril 2025

8 avril 2025

Vu : - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2301643_20231121

Administratif

21 novembre 2023

21 novembre 2023

Toutefois cet article ne s'applique pas à sa situation dès lors que le droit au séjour des ressortissants algériens est régi par l'accord franco-algérien.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2506153_20251106

Administratif

6 novembre 2025

6 novembre 2025

franco-algérien du 27 décembre 1968 dès lors qu’il vit en France depuis plus de dix ans et qu’il a deux enfants de nationalité française ; - méconnaît l’article 7 b) de l’accord franco-algérien du 27

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2301863_20231130

Administratif

30 novembre 2023

30 novembre 2023

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations du 5) de l'article 6 de l'accord franco-algérien précitées est inopérant. 8.

Source officielle
CE

4 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000008088154

Admin. suprême

29 juillet 2002

29 juillet 2002

; Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Source officielle
TA

1re Section - 1re Chambre

DTA_2400285_20251105

Administratif

5 novembre 2025

5 novembre 2025

Il a sollicité le 16 mars 2022 la délivrance d’un titre de séjour auprès du préfet de police de Paris sur le fondement de l’article 6-1 de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1967.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2208501_20230216

Administratif

16 février 2023

16 février 2023

le fondement des stipulations du paragraphe 1) de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2403799_20240925

Administratif

25 septembre 2024

25 septembre 2024

B soutient résider en France depuis sa dernière entrée alléguée en juin 2003, et se prévaut, dès lors, du bénéfice des stipulations de l'alinéa 1er de l'article 6-1 de l'accord franco-algérien modifié.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2509048_20251215

Administratif

15 décembre 2025

15 décembre 2025

Vu : - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour en France des ressortissants

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2404217_20251201

Administratif

1 décembre 2025

1 décembre 2025

Vu : - l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2402082_20250523

Administratif

23 mai 2025

23 mai 2025

d'un document de circulation pour étranger mineur fixée à l'article 10 de l'accord franco-algérien.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2215778_20230623

Administratif

23 juin 2023

23 juin 2023

Vu : - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié, relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour en France des ressortissants algériens et de leurs familles ; - le code de l'entrée et

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2302648_20241119

Administratif

19 novembre 2024

19 novembre 2024

Aux termes de l'alinéa 2 de l'article 9 de l'accord franco-algérien : " Pour être admis à entrer et séjourner plus de trois mois sur le territoire français au titre des articles 4, 5, 7, 7 bis al. 4 (lettre

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2107335_20230530

Administratif

30 mai 2023

30 mai 2023

Le moyen tiré de ce que le préfet se serait cru lié par les stipulations de l'accord franco-algérien doit ainsi être écarté. 6.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2301780_20230605

Administratif

5 juin 2023

5 juin 2023

l'accord franco-algérien ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.

Source officielle
TA

3 ème Chambre

DTA_2204769_20230413

Administratif

13 avril 2023

13 avril 2023

franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; - méconnaît les stipulations de l'article 6-5 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 et de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2407702_20250402

Administratif

2 avril 2025

2 avril 2025

Il a sollicité son admission au séjour sur le fondement des stipulations de l'article 6-1 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2311078_20240212

Administratif

12 février 2024

12 février 2024

Vu : - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.

Source officielle

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