Il ressort du décompte produit au soutien de l'acte introductif d'instance, que le compte de copropriétaire de M.

L'article 815-3 du code civil, dans sa rédaction applicable à cette instance introduite avant le 1er janvier 2007, précise que les actes d'administration et de disposition relatifs aux biens indivis requièrent

Par acte de commissaire de justice en date du 6 mai 2024, le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 4], [Adresse 2] Cergy (Sdc [Adresse 4]), représenté par son syndic en exercice la société Vertfoncie

pouvoir de conclure une convention de centralisation de trésorerie permettant la fusion entre les soldes des comptes bancaires de plusieurs sociétés appartenant à un même groupe ne constitue pas un acte

un acte d'administration soumis en tant que tel aux dispositions de l'article 815-3 du code civil, - juger que les demandes de M.

demeurant la feuille de présence est aussi communiquée, et de deuxième part que la présente action, pour être en exacte conformité avec les buts de la Fédération, revêt naturellement le caractère d'un acte

premier à 3 mois d'emprisonnement avec sursis, 10 000 euros d'amende, la seconde à 10 000 euros d'amende, a ordonné la publication et l'affichage de la décision, et a prononcé sur les demandes de l'administration

confirmant le jugement, ordonné le partage de la parcelle AD [Cadastre 12] (anciennement A [Cadastre 4] et A [Cadastre 10], puis A [Cadastre 14] et A [Cadastre 15]) ; ALORS QUE, premièrement, constitue un acte

Ils sont tenus de participer aux charges relatives à la conservation, à l'entretien et à l'administration des parties communes, générales et spéciales, et de verser au fonds de travaux mentionné à l'article

prévalant à la date de l’acte litigieux, être utilement invoqués au soutien d’un recours en excès de pouvoir contre cet acte.

local commercial à la société Bigoudi International ; que selon mandat de gestion locative du 29 octobre 1997, la SCI Saint-Georges a confié à la société Alpha Conseil un mandat général d'accomplir tous actes

Ils sont tenus de participer aux charges relatives à la conservation, à l’entretien et à l’administration des parties communes et de verser au fonds de travaux mentionné à l’article 14-2 la cotisation

de1ère relance (0,85 €) + 27/09/2018, frais de mise en demeure(37,20), ces pièces n'étant pas produites, - 192,00 € : remise dossier à l'avocat, dès lors qu’il s’agit d'une prestation qui constitue un acte

Ils sont tenus de participer aux charges relatives à la conservation, à l'entretien et à l'administration des parties communes, générales et spéciales, et de verser au fonds de travaux mentionné à l'article

Le transfert du bien dans le domaine de l'Etat est constaté par un acte administratif».

judiciaire d'assister le débiteur à l'égard duquel une procédure de redressement judiciaire a été ouverte dans tous les actes de gestion implique que tous les actes d'administration du débiteur doivent

introductif d'instance Considérant que CNEA soulève la nullité de l'assignation en référé que lui a délivrée la Chambre des huissiers, en faisant valoir que cet acte lui a été signifiée par M.

hasard en bande organisée, proxénétisme aggravé en bande organisée, violences aggravées, menaces de mort, destruction volontaire par incendie, blanchiment, a prononcé sur leurs demandes d'annulation d'actes