L'article 4 stipulait que la cession comprenait l'ensemble des comptes courants ouverts au nom de la SNC BSA et que le cessionnaire serait subrogé activement et passivement dans les droits et obligations

. ; qu'un arrêt irrévocable du 15 février 2007 a prononcé la dissolution anticipée du GAEC et désigné M.

EUROFOURS, en tant que détenant 100% des actions de la S.A.

Agen, 18 septembre 1985), rendu sur renvoi après cassation, que la SCI Résidence Beau-Site", qui avait fait édifier un immeuble collectif, soumis par la suite au régime de la copropriété, a engagé une action

anonyme) ; que, le 30 décembre 1983, l'assemblée générale extraordinaire des associés de la SARL a approuvé le traité de fusion déterminant l'absorption de la SARL par la société anonyme et a décidé la dissolution

A l’occasion du transfert universel de patrimoine qui a résulté de cette dissolution, la société Guesthouse a constaté que la société Groupe Villa Mazarin avait un actif net négatif de 3,8 millions d’euros

La société DBO a contesté devoir les droits d'enregistrement sur les titres acquis le 1er octobre 1997, soit 600 actions de la SA SERVY, 250 parts de la SARL SERMA et 2494 parts de la SARL BMD.

l'article II de ses statuts ; - la délibération attaquée a été prise au terme d'une procédure irrégulière dès lors qu'elle doit être regardée comme procédant à la modification statutaire ou à la dissolution

Ils mentionnent également que de multiples extensions sur les parties communes ont été réalisées par d'autres copropriétaires sans qu'aucune action judiciaire ne soit engagée.

1978, DESIGNER tel mandataire unique qu'il plaira au Magistrat des référés, avec pour mission de : * représenter Monsieur [D] [N] et Monsieur [Q] [N], en leur qualité de copropriétaires indivis des actions

la valeur des biens dépendant de la communauté doit être fixée à la date d'homologation mais seulement qu'ils font référence à la possibilité légale de faire remonter entre époux les effets de la dissolution

qu'aux termes de ce texte, la récompense ne peut être moindre que le profit subsistant quand la valeur empruntée a servi à acquérir, à conserver ou à améliorer un bien qui se retrouve, au jour de la dissolution

dit irrecevable la demande de Madame X... à l'encontre de la SARL MARIONNAUD LAFAYETTE, tendant à la fixation du loyer des locaux sis ... à la somme annuelle de 310.800 euros ; AUX MOTIFS QUE sur l'action

  La Cour européenne des Droits de l’Homme estime que la dissolution d’UMO Ilinden – PIRIN constitue une ingérence dans l’exercice du droit d’association.

qu'au demeurant, l'association A3M a repris purement et simplement à effet au 1er janvier 2008 l'activité de l'association AGM et l'universalité de son patrimoine ainsi que la totalité de ses éléments actifs

Y..., huissier de justice, a saisi le juge de l'exécution aux fins de voir trancher une difficulté tenant à ce que la société Infomobile avait été dissoute tandis que toutes les actions représentant son

    Le 1 er mai 2002, la Direction générale des fondations intenta une action devant le tribunal de grande instance (civil) d’Ankara visant à faire constater la dissolution de la fondation requérante

des associés au paiement de leur dette envers la SCC, la cour d'appel, qui a retenu que cette action était prescrite en application de l'article 1859 du code civil pour avoir été engagée plus de cinq