AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_22TL21820_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 14 août 2022, le Conseil national des activités privées de sécurité, représenté par Me Cano, doit être regardé comme demandant à la cour :
Source officiellePage 53 sur 14851
cr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR03147
9 janvier 2018
9 janvier 2018
il est permis de prendre en considération l'accord intervenu uniquement entre certains d'entre eux dès lors qu'ils représentent la majorité des personnes intéressées (CE 23 novembre 1938) ; que son activité
Source officielle