[Adresse 2] / [Adresse 4], dont le siège social est sis R/p son Syndic la SARL DEBERNE ADMINISTRATEUR DE BIENS - [Adresse 1] représentée par Me Jean-Yves ROCHMANN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire

Il s'ensuit que l'administration a pu légalement refuser de faire droit à la demande de décharge de la taxe d'habitation à laquelle M.

effectuer des travaux sur les immeubles indivis sans l'assentiment de ses cohéritiers ; par arrêt prononcé le 13 septembre 2016, la cour d'appel de LIMOGES a confirmé le principe de la désignation d'un administrateur

[Z] [K] et Mme [J] [P] épouse [K], exposant qu'ils ont toujours contesté les conditions dans lesquelles Maître [X] [F] a administré tant les biens de la SARL [K] et FILS que leurs biens personnels, ont

[Y] [L] en qualité de tuteur de son fils [M] [L] pour le représenter, administrer ses biens et sa personne.

représentés par Me Sarah HABERT, avocat au barreau de MARSEILLE INTIMES Madame [K] [F] épouse [V] née le 14 Mars 1969 à [Localité 11], ayant élu domicile chez la Société GUIS IMMOBILIER SAS, Administrateur

suivant contrat de travail à durée indéterminée à temps complet en qualité d'employé de syndic, agent de maitrise, niveau V, coefficient 315 de la convention collective nationale de l'immobilier, administrateurs

Elle ajoute que la SARL EYMEN a procédé à des paiements directs de ses loyers, alors qu’il lui était demandé de régler ses loyers auprès des administrateurs de biens de la SCI.

de chèque ; Qu'ils font valoir au soutien de leur demande tendant à voir valider le congé qu'il ressort, non seulement du compte locataire établi par leur mandataire, la société Paul Rolland, administrateur

2007 de l'OFFICE 66 relevant que plusieurs prestations n'ont pas été réalisées, et demandant une intervention d'urgence, sans suite à ce jour..., courrier en date du 25/ 06/ 2007 de Serge D..., Administrateur

Sur le bien-fondé du jugement : 2.

répartition entre les locataires ; que durant un mois à compter de l'envoi de ce décompte, les pièces justificatives sont tenues à la disposition des locataires ; qu'il résulte du relevé de compte de l'administrateur

par le juge des référés du tribunal de grande instance de Tulle, ainsi que les demandes accessoires en annulation rétroactive des mesures prises par Mme C... telles que le changement de serrure des biens

    Le 18 novembre 2003, l’administrateur des biens du failli informa la requérante de la dénégation de sa créance, motivée par le litige en cours, et l’invita à intenter une action en constatation

conjoint et l'une des parties ou son conjoint ; 5° S'il a précédemment connu de l'affaire comme juge ou comme arbitre ou s'il a conseillé l'une des parties ; 6° Si le juge ou son conjoint est chargé d'administrer

Le bail du 1 janvier 1978 a été renouvelé le 26 mai 1992 à effet du 1 janvier 1992 et il s'est poursuivi jusqu'à un congé du 9 mars 2004 notifié par la société Dya Man acquéreur du bien selon acte du 16

surabondant critiqué par le moyen; Attendu, sur le troisième grief, que si les consorts Z... avaient soutenu devant la cour d'appel que l'état actuel de l'immeuble était imputable à la carence de l'administrateur

11] non comparante, ni représentée S.A. [20] ITIM/PLT/COU [Adresse 23] [Localité 9] non comparante, ni représentée [21] [Adresse 2] [Localité 7] non comparante, ni représentée CABINET MASSON Administrateur

Paul X..., administrateur de biens, demeurant ..., 6°/ de la compagnie Union des assurances de Paris (UAP) incendie accidents, dont le siège est ..., 7°/ de la compagnie d'assurances La Protectrice

[L] [X], domicilié [Adresse 1], agissant tant en son nom personnel qu'en qualité d'administrateur de la personne et des biens de [I] [X] et [G] [X], contre l'arrêt rendu le 8 décembre