active ; 2°) d'enjoindre à la caisse d'allocations familiales de Meurthe-et-Moselle de lui verser le revenu de solidarité active et la prime d'activité pour la période allant du 1er juillet 2021 au

Il soutient que : - la perception par la requérante de l'allocation de solidarité aux personnes âgées, dont il n'a toutefois pas eu connaissance à la date de la décision attaquée, ne saurait pas davantage

Par une décision du 24 novembre 2020, le directeur de la caisse d'allocations familiales des Pyrénées-Atlantiques a mis à sa charge un indu de revenu de solidarité active, de prime exceptionnelle de fin

de revenu de solidarité active, il appartient au juge administratif, eu égard tant à la finalité de son intervention dans la reconnaissance du droit à cette allocation ou à cette aide qu’à sa qualité

du Fonds national de solidarité, ainsi que d'une rente complémentaire versée par l'Association générale de retraite par répartition (AGRR), dont le montant total excédait celui de l'allocation aux adultes

droits au revenu de solidarité active (RSA).

Lorsque le recours dont il est saisi est dirigé contre une décision qui, remettant en cause des paiements déjà effectués, ordonne la récupération d'un indu d'allocation de revenu de solidarité active,

la caisse d'allocations familiales de la Marne a rejeté leur demande de remise gracieuse d'un indu de revenu de solidarité active d'un montant de 9 284,79 euros.

son recours préalable obligatoire formé contre la décision du 28 septembre 2022 de la directrice de la caisse d'allocations familiales du Nord mettant fin à ses droits au versement du revenu de solidarité

Par un mémoire enregistré le 6 mars 2023, la caisse d'allocations familiales de la Marne conclut au rejet de la requête.

Le titre exécutoire litigieux comporte la mention " n° ALLOC 4456820 - INDU RSA - INK - 01/08/2018 au 30/09/2019 - 23/11/2021 " soit un indu de revenu de solidarité active du 1er août 2018 au 30 septembre

Bénéficiaire du revenu de solidarité active (RSA) depuis le 1er janvier 2022, ayant débuté une activité de travailleur indépendant à compter du 10 mai suivant, M.

B Fuhro a demandé au tribunal administratif de Lyon : 1° d'annuler : - la décision du 29 novembre 2019 par laquelle la caisse d'allocations familiales du Rhône a clôturé son dossier de revenu de solidarité

Il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond que, le 29 décembre 2016, la caisse d'allocations familiales de la Marne a décidé de récupérer auprès de Mme B..., bénéficiaire du revenu de solidarité

A B soumet au tribunal un litige qui l'oppose à la caisse d'allocations familiales (CAF) de Saône-et-Loire concernant ses droits au revenu de solidarité active (RSA) et à la prime d'activité. M.

de revenu de solidarité active ; 2°) de condamner l'Etat et la caisse d'allocations familiales de la Haute-Savoie à l'indemniser à hauteur de 3 704,99 euros, 5 154 euros et 381,13 euros en raison des

C a été bénéficiaire du revenu de solidarité active à compter de 2016 auprès de la caisse d'allocations familiales de Paris.

familiales un montant mensuel d'allocations (revenu de solidarité active, allocations familiales, allocation de soutien familial, aide personnalisée au logement) égal à 1 709,48 euros ; que le montant

Il résulte de ces dispositions que les caisses d'allocations familiales et les caisses de mutualité sociale agricole, chargées du service du revenu de solidarité active, réalisent les contrôles relatifs

code de l'action sociale et des familles sauf lorsque la convention de gestion conclue entre la caisse d'allocations familiales et le département en dispose autrement, en application de l'article R. 262