1154 du code civil.

700 du code de procédure civile, - la condamner aux entiers dépens.

L. 1471-1 du code du travail et de l'article 2224 du code civil.

et a violé les articles L.1152-1 et L.1154-1 du Code du travail, ensemble l'article 6-1 de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés Fondamentales ; ALORS DE DEUXIEME

aux dispositions des articles L. 1153-1 et 1153-3 ; Attendu qu'enfin l'article L 1154-1 du code du travail prévoit qu'en cas de litige le salarié établit les faits qui permettent de présumer l'existence

Les deux premiers alinéas ne sont toutefois pas applicables aux actions [...] exercées en application des articles L. 1132-1, L. 1152-1 et L. 1153-1.'»

[D] [B] la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile ; Statuant à nouveau : -débouter M.

1, 2 et 6 de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité, dans leur version applicable au litige, de l'article L. 621-20 du code de la sécurité intérieure et des

Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;

.. ne comportait aucune des mentions visées par l'article 202 du Code de procédure civile ; qu'en affirmant que si la formule prévue par le troisième alinéa de l'article 202 du Code de procédure civile

455 et 458 du code de procédure civile.

122-48 du code du travail devenus les articles L. 1153-1 et L. 1153-5 du code du travail ; Attendu que pour débouter la salariée de ses demandes de dommages-intérêts en réparation du préjudice physique

L'article L1154-1 dans sa rédaction applicable au présent litige dispose que « Lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4,

1134 du code civil dans sa rédaction applicable au litige, ensemble les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ; 5.

H... une indemnité de 3 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE «1º ) Sur le harcèlement moral : Aux termes de l'article L. 1152-1 du code du travail, aucun

L. 1152-1 et L. 1154-1 du Code du travail.

1315 du code civil, ensemble les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail.