6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales, de l'article 1189 du code de procédure civile et, par fausse application, de l'article 468 du même

1792 du Code civil, qu'un caveau funéraire constituait un ouvrage, sans répondre à ce chef de conclusions pertinent, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure

1108 du Code civil; alors que, d'autre part, la prohibition du partage d'honoraires édictée par l'article L. 365 du Code de la santé publique a un caractère d'ordre public, et qu'en refusant de prononcer

Au soutien de ses prétentions, Mme [V] [I] fait essentiellement valoir, sur le fondement des articles 1194, 1217, 1224, 1229, 1231-6, 1343-2 et 1352-6 du code civil que : - que M.

1108 du code civil la nullité d'une convention pour vice du consentement, soit en application de l'article 1184 du code civil la résolution d'une convention lorsque l'une des parties ne tient pas ses

1108 du code civil ; 3°/ qu'en considérant que les marchandises ont été réceptionnées sans réserves lors de la livraison et mises en oeuvre, sans prendre en compte, comme il lui était demandé,

monétaire et financier, lesquelles ne pouvaient être sanctionnées que par une nullité absolue, la cour d'appel a violé l'ancien article 1108 du code civil, devenu l'article 1128 dudit code ; 6°/ ALORS

manque de base légale au regard des articles 1108, 1131 et 1132 du Code civil ; Mais attendu qu'il ressort du jugement confirmé sur ce point par l'arrêt attaqué qu'à l'appui de leur demande de réduction

ne pouvant être que la démission du salarié ou son licenciement par l'employeur, la cour d'appel a violé la loi des parties, les articles 1134, 2044 et 2052 du Code civil et alors que, d'autre part, la

tels, ne lui étaient pas opposables, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que la destruction par incendie d'un des sites de production d'une entreprise en

1112 et 1118 du nouveau code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant relevé par motifs adoptés, d'une part, que M.

1126 du Code civil, ensemble l'article 1108 du même Code ; 4 ) que la société Edelweiss faisait valoir que n'ayant perçu aucun centime sur les 200 000 francs qui avaient été prêtés aux époux X...,

L. 2122-22 du Code général des collectivités territoriales, les articles 103 et 104 du Code des marchés publics et l'article 1108 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel a exactement jugé

violé les articles 2, préservant les effets du contrat au jour où il a été formé, 1108 et 1134, régissant la loi des parties, du Code civil ; Mais attendu, d'abord, que les dispositions de l'article

Conformément à l’article 1225 du code civil, la clause résolutoire précise les engagements dont l'inexécution entraînera la résolution du contrat.

1178 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016. » Réponse de la Cour 4.

violant ainsi l'article 1192 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis : 4.

4 du nouveau Code de procédure civile et 1108 du Code civil ; 2 / qu'il découle des articles 14, 17 et 18 de la loi du 10 juillet 1965, qui sont d'ordre public, que les décisions du syndicat, doté de