[F] est débouté de sa demande de dommages et intérêts pour inégalité de traitement ; - Sur l'exécution déloyale du contrat de travail : Attendu qu'aux termes de l'article L. 1222-1 du code du travail

L. 1235-3 du code du travail, - indemnité de licenciement : 2 421,68 euros (article L. 1234-9 du code du travail), - indemnité compensatrice de préavis : 3 232 euros (article L. 1234-1 du code du travail

L'article L.1222-1 du code du travail énonce que « le contrat de travail est exécuté de bonne foi».

L. 1224-1 du code du travail, ensemble l'article L. 1232-1 du code du travail ; 3) ALORS EN OUTRE QUE, dans ses écritures, (Conclusions, spe., p. 24) Mme [T] avait soutenu que le fait pour un employeur

En vertu des dispositions de l'article L.1222-1 du code du travail, l'employeur et le salarié sont tenus de poursuivre leurs relations en toute bonne foi et de manière loyale.

privé sa décision de toute base légale au regard des articles L. 1221-1 et L. 1411-1 du code du travail ; 3°/ que l'existence d'une relation de travail ne dépend ni de la dénomination que les parties

L'action en résiliation judiciaire d'un contrat de travail procède des dispositions de l'article L 1222-1 du code du travail qui prévoient que  'le contrat de travail est exécuté de bonne foi » et des

T & T Nature méconnaît à la fois les dispositions des articles L 1232-1, L 1232-6, L 1234-1 et L 1235-1 du code du travail, qui font peser la preuve de la faute grave privative des indemnités de rupture

L 1222-1 du Code du Travail dispose : "Le contrat de travail est exécuté de bonne foi" ; que cette obligation est réciproque ; qu'en l'espèce, la SOCIETE CIFEC qualifie en fonction des circonstances et

Sont considérés comme ayant une valeur égale, au sens de l'article L.3221-4 du code du travail, les travaux qui exigent des salariés un ensemble comparable de connaissances professionnelles consacrées

l'exécution déloyale du contrat de travail Au visa de l'article L.1222-1 du code du travail, M.

L. 1222-1 du Code du travail.

Sont considérés comme ayant une valeur égale, au sens de l'article L.3221-4 du code du travail, les travaux qui exigent des salariés un ensemble comparable de connaissances professionnelles consacrées

Sur l'exécution déloyale du contrat de travail: L'article L.1222-1 du code du travail dispose: « Le contrat de travail est exécuté de bonne foi ».

L. 1221-1, L. 1221-2 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ; Mais attendu, que la cour d'appel a relevé que le transfert de M.

Sont considérés comme ayant une valeur égale, au sens de l'article L.3221-4 du code du travail, les travaux qui exigent des salariés un ensemble comparable de connaissances professionnelles consacrées

Sont considérés comme ayant une valeur égale, au sens de l'article L.3221-4 du code du travail, les travaux qui exigent des salariés un ensemble comparable de connaissances professionnelles consacrées

L. 1222-1 du code du travail, le contrat de travail est exécuté de bonne foi ; monsieur B... produit deux notes internes émanant de son supérieur hiérarchique en date des 11 décembre 1991 et 25 février