L. 1132-1, L. 1134-1 du code du travail et 1224 anciennement 1184 du code civil ; 2°) ALORS QUE si la preuve est libre en matière prud'homale et autorise l'employeur à se prévaloir en justice d'une

450 du Code de Procédure Civile

Aux termes de l'article 1103 du Code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires.

[S] [J] à lui payer la somme de 2 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile à hauteur d'appel - condamner M.

1104 (ancien article 1134, alinéa 3) et 1194 (ancien article 1135) du code civil, ensemble l'article L. 1221-1 du code du travail ; 2.

L. 631-19, L. 631-22, L. 642-5 et R. 631-36 du code commerce, ensemble l'article L. 1224-1 du code du travail.

L.1221-1, L. 1232-1 et L. 1235-1 du Code du travail, ensemble les articles 1134 et 1165 du Code civil ; ALORS, ENFIN ET TOUJOURS SUBSIDIAIREMENT, QUE la société SERVICASH ANJOU avait consacré de longs

R. 4624-21 et R. 4624-22 du code du travail, ensemble les articles L. 1224-1 du même code 1134 du code civil, en leur rédaction applicable en la cause. 2°) ALORS QUE, d'autre part, le salarié bénéficie

L1245-1, L 1221-1 du Code du travail et 1134 du Code civil.

Sur la déchéance du terme En application des articles 1224 et 1225 du code civil, la résolution peut résulter de l'application d'une clause résolutoire, qui précise les engagements dont l'inexécution

700 du code de procédure civile, condamne la société Ainterim à payer à M.

1134 et 1143 anciens .1103 et 1221 nouveaux. du code civil.

l'article L. 1224-2 du code du travail, et ce d'autant plus dans le cadre d'une UES.

L. 1221-1 et 1231-1 du Code du travail, ensemble l'article 1184 [devenu 1224 et 1226] du Code civil ; ALORS, ENSUITE, QUE la cour d'appel a constaté que la décision de la société MOULINS SOUFFLET de

Y... en sa qualité d'établissement bancaire, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil et des articles Lp.1222-23, Lp.1224-7, Lp.1225-3 et Lp.1225-4 du

L. 1224-1 du Code du Travail.

 805 du code de procédure civile.

L. 1232-6 du Code du travail, ensemble l'article 1134 du Code civil.