Sur la demande de dommages et intérêts Décision du 21 Mai 2026 Charges de copropriété N° RG 26/04253 - N° Portalis 352J-W-B7K-DBZY6 En vertu de l’article 1231-6 du code civil, les dommages et intérêts

1231-6 du code civil, sur le capital restant dû, majoré de plein droit deux mois après le caractère exécutoire de la décision de justice en application de l'article L. 313-3 du code monétaire et financier

Cette somme produira intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure en application de l'article 1231-6 du code civil.

10, 10-1, 14-1 et 14-2 et 42 de la loi du 10 juillet 1965, des articles 35, 36, 45-1 et 55 du décret du 17 mars 1967, et des articles 1231-6 et 1343-2 du code civil, de : « - Recevoir le syndicat des

1231-6 du code civil.

Conformément à l'article 1231-6 du code civil, les intérêts calculés au taux légal courront sur la somme de 2 578,94 euros à compter du commandement de payer délivré le 15 décembre 2017, valant mise en

1231-6 du code civil à compter de la mise en demeure du 20 juillet 2022 ; condamner la SCI TREEHAB à lui payer la somme de 4.000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux entiers

En application de l'article 1231-6 du code civil, le demandeur produisant l'accusé de réception du courrier adressé le 26 octobre 2023, l'intérêt au taux légal sera donc dû à compter de cette date. 2

1231-6 du code civil.

Sur la demande de dommages-intérêts du syndicat des copropriétaires au titre de l'article 1231-6 du code civil Selon l'article 1231-6 du code civil : 'le créancier auquel son débiteur en retard a

En application de l'article 1231-6 du code civil, cette somme produira intérêt au taux légal à compter de la déchéance du terme, soit le 18 juillet 2022.

En application de l'article 1231-6 du code civil, et au regard de la demande formée par le syndicat des copropriétaires quant aux intérêts, ceux-ci seront dus à compter à compter du 31 août 2022, date

Sur les dommages et intérêts L'article 1231-6 du code civil dispose que le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des

Le prêteur, bien que déchu de son droit aux intérêts, demeure fondé à solliciter le paiement des intérêts au taux légal, en vertu de l’article 1231-6 du code civil, sur le capital restant dû, majoré de

695 du code de procédure civile (6°) ; - les frais d'avocat, qui constituent des frais irrépétibles indemnisés en application de l'article 700 du code de procédure civile

En application de l'article 1231-6 du code civil, et le demandeur produisant l'accusé de réception du courrier adressé le 16 octobre 2023, l'intérêt au taux légal sera donc dû à compter de cette date.

Le Code de la Consommation ne dérogeant pas sur ce point au droit commun des obligations, il convient de préciser que les intérêts courent à compter d'une sommation conformément à l'article 1231-6 du Code

Le Code de la Consommation ne dérogeant pas sur ce point au droit commun des obligations, il convient de préciser que les intérêts courent à compter d'une sommation conformément à l'article 1231-6 du Code