804 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile

Nonobstant les dispositions de l'article 1343-2 du code civil, les intérêts échus de ces créances ne peuvent produire des intérêts.

1231-7 du code civil et L. 313-3 du code monétaire et financier, - condamné solidairement M.

Les demandeurs sollicitent sur le fondement de l’article 1231-1 du code civil, la réparation des préjudices qu’ils prétendent avoir subis.

1231-6 du Code Civil et de l’article L.313-3 du Code monétaire et financier.

Conformément à l'article 473 du code de procédure civile, il sera statué par jugement réputé contradictoire.

A..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision

Il convient en conséquence de ne pas faire application de l'article 1231-6 du code civil et de dire que les sommes dues ne produiront pas intérêt au taux légal. 2.

Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 4 octobre 2024, la société Rak & Spa demande à la cour, au visa des articles 1104, 1231, 1231-1 et suivants du code civil, de bien vouloir

1130 et 1143 du code civil, Vus les articles 1359, 1375 et 1376 du code civil, Vu l'article 1240 du code civil, Vu l'article 700 du code de procédure civile, Vue la jurisprudence, Vues les pièces

450 du code de procédure civile

[Q] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique

786 du Code de Procédure Civile).

455 du code de procédure civile.

L. 122-4 et L. 122-5, devenus L. 1231-1 et L. 1237-1 du Code du travail ; Alors, ensuite, que la démission doit procéder d'une volonté libre et réfléchie du salarié ; qu'en statuant comme elle l'a

1134 du Code civil et L.1221-1 du Code du travail.

Ladite décision a été signifiée le 4 mars 2026 à la SARL HOME RIVIERA selon les modalités de l’article 659 du code de procédure civile.