[C] à payer à l'EIRL construction virgo Clément la somme de 800 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté M.

MOTIVATION DE LA DÉCISION En application de l'article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

1231-7 du code civil.

L'article 1281 du code civil, dans sa version applicable au litige, dispose que par la novation faite entre le créancier et l'un des débiteurs solidaires, les codébiteurs sont libérés.

des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens et statuant à nouveau de : - débouter M.

Aux termes de l'article 1217 du code civil la partie envers laquelle l'engagement n'a pas été respecté peut provoquer la résolution du contrat.

L.1231-1, L. 1235-1 du code du travail et 1184 du code civil dans sa version applicable au litige ; 3/ ALORS QUE seul un manquement suffisamment grave de l'employeur, qui empêche la poursuite du contrat

à titre de dommages et intérêts pour rupture abusive en application des dispositions de l'article L 1235-3 du code du travail ; 1 200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

[S], En application de l'article 1109 du code civil dans sa version en vigueur à la date de la conclusion du cautionnement dans la limite de 15 000 euros consenti par M.

MOTIFS DE LA DÉCISION En application de l'article 472 du code de procédure civile, en l'absence du défendeur, le Tribunal ne fait droit à la demande que s'il l'estime recevable, régulière et bien fondée

1231-6 et 1231-7 du code civil.

Il convient, en conséquence, d'écarter toute application des articles 1231-6 et 1231-7 du code civil et L 313-3 du code monétaire et financier et de dire que les sommes dues au prêteur ne produiront aucun

Elle se prévaut à cet égard des articles 1231-1 et 1104 du code civil.

Il sera ainsi fait droit aux demandes de l’ASL requérante et, par application de l’article 1231-6 du code civil, la somme due au titre des charges sera assortie des intérêts au taux légal à compter de

- du défaut de respect du délai de carence imposé par l'article L 1251-36 et L 1251-37 du code du travail ,dont elle doit assurer l'application, s'agissant de remplacement de salariés distincts pour

En application de l'article 1353 du code civil en sa version applicable au litige, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver et réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier

16 du Code de procédure civile, Vu le calendrier de procédure fixé par la Cour de céans le 13 février 2025, Vu les dispositions de l'article 1241-1du Code civil, Vu les pièces produites aux débats,