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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Serv. contentieux social
66294825204c0caeeb98f22f
24 avril 2024
24 avril 2024
Sur la recevabilité de l’opposition En application des dispositions de l’article R. 133-3 du code de la sécurité sociale, “le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal
Source officielleServ. contentieux social
6629482a204c0caeeb98f369
24 avril 2024
24 avril 2024
Sur la recevabilité de l’opposition En application des dispositions de l’article R. 133-3 du code de la sécurité sociale, “le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal
Source officielleCHAMBRE SOCIALE D (PS)
6787524efc8e837eda8a61dc
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Au regard des énonciations susvisées, force est de constater que le délai de 15 jours prévu à l'article R. 133-3 du code de la sécurité sociale a été dépassé de sorte que l'opposition à contrainte formée
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6876a438e74401da7f359b7d
7 juillet 2025
7 juillet 2025
MOTIFS DE LA DECISION Il résulte des dispositions de l'article R. 142-10-2 du code de la sécurité sociale que le président de la formation de jugement peut, par ordonnance motivée, rejeter les requêtes
Source officielleJuge unique 2
DTA_2000011_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
Le président du tribunal a désigné Mme Christine Mège, vice-présidente, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielleGNAL SEC SOC : SSI
Provencec/DEFENDEUR
68a370b0ad24789c3b7fac22
7 juillet 2025
7 juillet 2025
R 133 – 6 du code de la sécurité sociale ; – condamner l’assuré aux dépens de l’instance en application de l’article 696 du code de procédure civile ; – rappeler l’exécution provisoire de la décision
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
65a0e9185bbe450008b2cd00
11 janvier 2024
11 janvier 2024
[G] au paiement des dépens engagés à compter du 1er janvier 2019 -rejeté les autres demandes plus amples ou contraires ; -rappelé qu'en vertu de l'article R 133-3 du même code, le présent jugement est
Source officielleCour d'Appel
6253ccb8bd3db21cbdd910f1
3 février 2014
3 février 2014
COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 16 décembre 2013, en audience publique, les parties ne s'y étant pas
Source officielleCTX Protection sociale
66fc4f1a134fd24f9cc875e0
1 octobre 2024
1 octobre 2024
MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité de l'opposition Aux termes de l'article R.133-3 du code de la sécurité sociale, le débiteur peut former opposition à contrainte par inscription au secrétariat
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
689badf140cd0f0b3d01340e
3 juillet 2025
3 juillet 2025
MOTIFS DE LA DECISION L'opposition à contrainte doit, conformément aux dispositions de l'article R.133-3 du code de la sécurité sociale pris en son troisième alinéa, être formée dans le délai de quinze
Source officielleGNAL SEC SOC : URSSAF
égulierc/DEFENDERESSE
68dd72f6548223b2c7ab46b3
1 octobre 2025
1 octobre 2025
Sur la recevabilité de l’opposition, Selon l’article R.133-3 du code de la sécurité sociale, à défaut de règlement dans le délai d’un mois imparti par la mise en demeure, le directeur de l’URSSAF peut
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
689badbb40cd0f0b3d0132b0
3 juillet 2025
3 juillet 2025
MOTIFS DE LA DECISION L'opposition à contrainte doit, conformément aux dispositions de l'article R.133-3 du code de la sécurité sociale pris en son troisième alinéa, être formée dans le délai de quinze
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
689badbc40cd0f0b3d0132de
3 juillet 2025
3 juillet 2025
MOTIFS DE LA DECISION L'opposition à contrainte doit, conformément aux dispositions de l'article R.133-3 du code de la sécurité sociale pris en son troisième alinéa, être formée dans le délai de quinze
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
689badbc40cd0f0b3d0132e4
3 juillet 2025
3 juillet 2025
MOTIFS DE LA DECISION L'opposition à contrainte doit, conformément aux dispositions de l'article R.133-3 du code de la sécurité sociale pris en son troisième alinéa, être formée dans le délai de quinze
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
689badf040cd0f0b3d0133f9
3 juillet 2025
3 juillet 2025
MOTIFS DE LA DECISION L'opposition à contrainte doit, conformément aux dispositions de l'article R.133-3 du code de la sécurité sociale pris en son troisième alinéa, être formée dans le délai de quinze
Source officielleServ. contentieux social
658b22c22c4a0d96dcd779aa
20 décembre 2023
20 décembre 2023
sur la succession et sans préjudice des articles L. 133-4 du présent code et L. 725-3-1 du code rural et de la pêche maritime, le directeur d'un organisme de sécurité sociale peut, dans les délais et selon
Source officielle3ème chambre
DTA_2203022_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
L'article L. 133-3 de ce code dispose que : " Aucun agent public ne peut faire l'objet de mesures mentionnées au premier alinéa de l'article L. 135-4 pour avoir : / 1° Subi ou refusé de subir des faits
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
66158574db5098996d5a90ae
8 avril 2024
8 avril 2024
R. 133 -3 du code de la sécurité sociale.
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
68f07d9fbfd83326c70637a5
15 octobre 2025
15 octobre 2025
Ce moyen sera donc rejeté. 2- Sur la signification de la contrainte 2a- Sur la mention de la référence de la contrainte Selon l'article R. 133-3 du code de la sécurité sociale, la contrainte
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2408780_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
Et aux termes de l'article R. 133-3 de ce code : " Si la mise en demeure ou l'avertissement reste sans effet au terme du délai d'un mois à compter de sa notification, les directeurs des organismes créanciers
Source officiellePage 53 sur 11023