avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile

Y..., avocats, à les recouvrer directement dans les formes et conditions de l’article 699 du code de procédure civile.

Conformément aux dispositions de l’article R322-15 du code des procédures civiles d’exécution, la partie saisie sollicite l’autorisation de procéder à la vente amiable des biens saisis.

MOTIFS Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, l'absence de M.

Il est renvoyé aux dernières écritures des parties pour un plus ample exposé de leurs moyens et prétentions, comme le permet l'article 455 du code de procédure civile.

Il estime ensuite que la formule exécutoire a été apposée prématurément, en violation des dispositions des articles 1416 et 1423 du Code civil alors applicables.

publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile que l'arrêt

786 du Code de Procédure Civile).

réalisation des travaux de reprise de l’enduit de façade sous astreinte ; DEBOUTER Madame [Y] ainsi que Madame [L] de leurs demandes formées au titre de l’article 700 du code de procédure civile et des

Or, en vertu de l'article 1367 du code civil, la signature nécessaire à la perfection d'un acte juridique identifie son auteur.

Or, en vertu de l'article 1367 du code civil, la signature nécessaire à la perfection d'un acte juridique identifie son auteur.

145 du Code de procédure civile.

902 du Code de procédure civile, au motif qu'elle n'avait pas constitué avocat.

monétaire et financier, - très subsidiairement, prononcer la caducité de l'ordonnance du 20 août 2007 qui est non avenue en vertu de l'article 1411 du code de procédure civile, - encore plus subsidiairement

tandis que cette procédure interdisait toute poursuite sur des biens communs des époux Y..., même à un créancier de Madame Y..., la cour d'appel a violé l'article 1413 du code civil ensemble l'article

700 du code de procédure civile.

La société Continental France est condamnée à payer la somme de 1 500 euros à Mme [H] au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens d'appel conformément à l'article 696 du

1351 du Code civil et 480 du Code de procédure civile ; 4.