MOTIFS DE LA DECISION A titre liminaire, sur la dispense de comparution Aux termes des articles R. 142-10-4 du code de la sécurité sociale tel que modifié par le décret n°2019-1506 du 30 décembre 2019

1315 du Code civil.

de commerce, a confirmé l'ordonnance de non-lieu du juge d'instruction ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Vu l'article 575 alinéa 2-3° et 5° du Code de procédure pénale en vertu duquel

-6 et L. 3123-14 du code du travail et l'article 1103 du code civil et l'article 1er du premier protocole additionnel de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et le principe de la

civil ; Vu le code de commerce ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des

Sa demande fondée sur les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile est nécessairement rejetée.

700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

700 du Nouveau Code de Procédure Civile

du Code Civil, Vu l'article 1719 3° du Code Civil, Vu l'article 1219 du Code Civil, Vu les articles 696, 699 et 700 du Code de Procédure Civile, Vu les pièces versées aux débats, JOINDRE l'appel en garantie

A en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 427, 458, 459, 460, 485, 509, 512 et 593 du Code de procédure pénale, 150 et 151 anciens du

1351 du Code civil et 480 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 156 de la loi du 25 janvier 1985 ; 2 / que la clientèle est un élément essentiel du fonds de commerce et le fonds de

opposition des représentants des parties, et qui a rendu compte au délibéré collégial ARRÊT : Réputé contradictoire, prononcé publiquement le 13 Janvier 2023 par mise à disposition au greffe comme

450 alinéa 2 du code de procédure civile.

-1 du code civil conformément à la lettre n° 1517/ARM/CERHS-SSA/QUALIQ qui vous a été adressée par le CERHS de Toulon en date du 12/08/2019 TV au titre de la solde et accessoires de solde pour une période

à lui verser la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

Sous l'angle de l'article 6 de la Convention, la requérante soulève l'iniquité des procédures en référé devant le tribunal administratif et fiscal de Porto (affaires n o   1513/06.6 BEPRT et n o &

450 du code de procédure civile