1641 du code civil.

aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.

des articles 786 et 910 du Code de Procédure Civile.

, laquelle est régie par l'article 1648 précité du code civil. 8.

* * * Par conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 2 février 2024, la société Marignan Résidences demande au juge de la mise en état, au visa des articles 1642-1 et 1648 du code civil

[J] et Mme [W] demandent à la cour de : Infirmer en tout point le jugement entrepris, Et statuant à nouveau, Vu les dispositions des articles 1641 et 1645 du code civil, - dire et juger

Les articles 1641 et 1642 du code civil prévoient que le vendeur est tenu de la garantie des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine ou qui diminuent

[G] et Mme [C] ont notamment demandé au tribunal judiciaire, au visa des articles 12 du code de procédure civile, 1641, 1644 et 1645 du code civil de condamner in solidum, Mme [Z] et M.

1641 et suivants du Code civil, la résolution de la vente.

Décision mise à disposition conformément à l’article 453 du Code de Procédure Civile en présence de Elodie FURET-BALAIRE, greffier.

L'article 1642-1 du code civil repris par l'article L. 261-5 du code de la construction et de l'habitation dispose que le vendeur d'un immeuble à construire ne peut être déchargé, ni avant la réception

9 et 514, 700, 43 à 46 du Code de procédure civile, VU les articles 1641 à 1645 et suivants du Code civil, RECEVOIR la SARL, [E] en son action et la dire bien fondée, ce faisant, RETENIR et JUGER que

Par ses conclusions récapitulatives signifiées le 25 janvier 2023 Monsieur [I] [F] demande à la cour de :   Vu les dispositions de l'article 1601-1 du Code civil et de l'article L.261-11 du Code de

Cette condition découle de l'article 1641 du code civil, précité, et de l'article 1642 du même code selon lequel 'Le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même

[Y] la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile - condamné la SARL aux entiers dépens de la présente instance et de l'ordonnance de référé du 7

Y..., B... et X..., un véhicule sans leur fournir la "carte grise" ; que les acquéreurs ont assigné la CCMI VOLVO en résiliation de vente sur le fondement de l'article 1641 du Code civil, qu'en cours d'appel

1648 du code civil, en sa rédaction applicable à la cause.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Zedda du désistement de son pourvoi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 1642-1 et 1648, alinéa