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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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comm
ECLI:FR:CCASS:2022:CO10317
18 mai 2022
18 mai 2022
En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
Source officielleChambre 1-5
68fb978611af6ba0065f43f3
23 octobre 2025
23 octobre 2025
Le syndicat des copropriétaires réplique que la cession de parts sociales à [D] [G] n'est pas opposable aux tiers, par application de l'article 1690 du code civil et de l'article 52 du décret du 3 juillet
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2014:C201854
18 décembre 2014
18 décembre 2014
Goffard aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis
Source officiellecomm
6079d3469ba5988459c581d1
15 mars 1994
15 mars 1994
Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.
Source officiellecr
6079a8be9ba5988459c4ec78
29 janvier 1998
29 janvier 1998
ce texte inapplicable, la cour d'appel a violé les articles 351, 369 et 377 bis du Code des douanes ; " alors que, même en admettant, comme l'avait précisé la demanderesse, que la demande en paiement
Source officielle15e Chambre A
6033cb72812a357d928f63f7
30 mars 2017
30 mars 2017
L.214-167 et suivants (notamment L.214-169 IV alinéa 2), et D. 214-227 du Code monétaire et financier, Vu l'article 659 du Code de procédure civile, Vu l'article L313-3 du Code monétaire et financier
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2021:C110902
1 décembre 2021
1 décembre 2021
En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2020:C310341
23 septembre 2020
23 septembre 2020
D'ailleurs sur ce dernier point, en application des dispositions de l'article 1626 du code civil, ils étaient eux-mêmes débiteurs à l'égard de leurs acquéreurs, de la garantie d'éviction, dès lors que
Source officielle3ème chambre
DTA_2007757_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
Aux termes de l'article 1691 bis du code général des impôts : " I. - Les époux et les partenaires liés par un pacte civil de solidarité sont tenus solidairement au paiement : 1° De l'impôt sur le revenu
Source officielleciv3
61372187cd580146773f4889
17 juillet 1991
17 juillet 1991
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Colette B... née A..., demeurant à Fleurance (Gers), allées Aristide
Source officielleciv1
61372431cd58014677413622
10 février 2004
10 février 2004
700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les Mutuelles du Mans assurances vie à payer aux époux X... la somme de 2 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre
Source officielleChambre civile Section 2
64379d899477fe04f5cc6349
12 avril 2023
12 avril 2023
450 du code de procédure civile.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01666
21 novembre 2018
21 novembre 2018
1026 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à M.
Source officielleCour d'Appel
6253cc2abd3db21cbdd8f51f
12 mars 2009
12 mars 2009
1641 du Code Civil mais sur celui de l'article 1646 du Code Civil, - de constater que selon l'expert le vendeur a remédié aux désordres, - de débouter la société demanderesse de l'intégralité de ses
Source officielleCour d'Appel
6253cb35bd3db21cbdd8d1a2
12 mars 2009
12 mars 2009
1641 du Code Civil mais sur celui de l'article 1646 du Code Civil, - de constater que selon l'expert le vendeur a remédié aux désordres, - de débouter la société demanderesse de l'intégralité de ses
Source officielle7ème Chambre
DTA_2202341_20240311
11 mars 2024
11 mars 2024
Aux termes de l'article 1691 bis du code général des impôts, dans sa version applicable au litige : " I. - Les époux et les partenaires liés par un pacte civil de solidarité sont tenus solidairement au
Source officielleciv3
6137250dcd5801467741a911
12 septembre 2007
12 septembre 2007
1642-1, 1646-2 et 1648 du code civil et 1792-6 du même code ; Attendu que, pour condamner la société à payer diverses sommes à la SCI et mettre hors de cause la société Le Continent et la SMABTP, l'arrêt
Source officielle2ème chambre - JU
DTA_2101632_20231227
27 décembre 2023
27 décembre 2023
Vu : - le code civil ; - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010, notamment son article 211 ; - le décret n° 2010-1691 du 30 décembre
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2008:C100751
25 juin 2008
25 juin 2008
826 et 827 du code civil dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006, ensemble l'article 1686 du même code ; Attendu qu'il résulte de ces textes que la licitation des immeubles
Source officielle3ème - 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000034310615
29 mars 2017
29 mars 2017
Aux termes de l'article 1691 bis du code général des impôts : " I. - Les époux et les partenaires liés par un pacte civil de solidarité sont tenus solidairement au paiement : / 1° De l'impôt sur le revenu
Source officiellePage 53 sur 312