et suivants et 1728 et suivants du Code civil, l'article 7 de la loi du 6 juillet 1989, les articles 9, 32-1, 696 et 700 du Code de procédure civile, - juger que Hauts-de-Seine Habitat-OPH ne rapporte

R145-23 du code de commerce, 1110 et suivants du code civil, 1217, 1720 et 1240 du code civil, de réformer le jugement entrepris et, statuant à nouveau, de : - dire que les consorts [W] étaient tenus

Vu : - le code civil ; - le décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

786 du Code de Procédure Civile).

le fondement de l'article 700 du code de procédure civile la somme de 3.000 euros, outre les dépens.

Surtout, il faut rappeler qu'il est constant que l'article 1343-5 du code civil n'est applicable qu'aux créances civiles à l'exclusion de toutes créances fiscales, sauf dispositions expresses.

se heurtant aux dispositions de l'article 1722 du code civil, - dire et juger qu'en raison de l'article 1722 du code civil, aucun dédommagement n'est dû à la société SXM Verre, - condamner la société

575, 591, 593 du code de procédure pénale, 6.1 de la Convention européenne, L. 66 du code des procédures fiscales, 1728 du code général des impôts, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce

Vu : - le code civil ; - le décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

1728, 1729, 1741 et 1217 du code civil .

Sur la résiliation du bail L'article 1728 alinéa 1 du code civil prévoit que le preneur est tenu de l'obligation d'user de la chose louée raisonnablement, et suivant la destination qui lui a été donnée

Vu les articles 446-1, 455 et 768 du code de procédure civile, Le délibéré a été fixé au 9 avril 2026.

1719 et 1743 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 1719 et 1721 du code civil : 12.

immobilière "LA PALOMBIERE", en application des dispositions des articles 1729 et 1731 du code général des impôts, étaient atteintes par la prescription ; qu'il y a lieu, dans ces conditions, de leur

1315, devenu l'article 1353, du code civil, ensemble les articles L. 245-1 et L. 245-2 du code de la sécurité sociale dans leur version issue de la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 applicable au litige

Le jugement entrepris sera infirmé en ce qu'il a considéré valable le congé fondé sur les articles 1736 et suivants du code civil. Le congé sera déclaré nul et de nul effet.

pour 1984, notamment son article 7 ; Vu le décret n° 81-76 du 29 janvier 1981 portant publication du pacte international relatif aux droits civils et politiques du 16 décembre 1966 ; Vu le code de justice

1733 du code civil, ensemble l'article 1315 du code civil, dans sa rédaction applicable à la cause ; 2°/ qu'en présence d'un incendie criminel dont les auteurs ne sont pas déterminés, il appartient au