1351 du code civil, ensemble des articles 1844-7 et suivants du code civil ; 2°/ que l'article 23 des statuts du GAEC X... stipulait « l'assemblée décide notamment du mode de réalisation ou d'affectation

qu'il appartenait à la société Pradeyrol développement de « soulever l'exception de nullité des délibérations de l'assemblée générale du 10 mai 2012 avant le 11 mai 2015 », la cour d'appel a violé les articles

(aurait supporté) l'autre part dans les pertes », la cour d'appel a violé les dispositions des articles 1832 et 1844 du code civil ; 3°/ que tout associé a le droit de participer aux décisions collectives

160 du nouveau Code de procédure civile et les droits de la défense et l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; 2 / qu'en statuant ainsi, alors que l'expert n'a à aucun moment

Dès lors, en jugeant que si, en vertu de l'article 1844-4 du code civil, les opérations de fusion-absorption emportent transfert du patrimoine de la société absorbée à la société absorbante, cette mutation

, pris en sa première branche : Attendu que le commissaire à l'exécution du plan de cession et la société Charvin reprochent à l'arrêt d'avoir accueilli ces demandes, alors, selon le moyen, que l'article

202 ter du code général des impôts, ni d'ailleurs méconnu les dispositions de l'article 1844-3 du code civil, cet article s'appliquant aux changements de forme de sociétés dotées de la personnalité juridique

constitutive d'une résiliation de celui-ci prononcée à l'initiative du mandant ; qu'en décidant néanmoins qu'une telle dissolution doit être assimilée à la mort du mandataire, la cour d'appel a violé les articles

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 56, 58, 114, 117 et 901 du code de procédure civile ; Attendu que, quelle que

H... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à paye à M.

(Indre), défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2,

Aux termes de l’article 1844-8 du code civil : « La dissolution de la société entraîne sa liquidation (…).

Aux termes de l'article L. 237-2 du code de commerce : " La société est en liquidation dès l'instant de sa dissolution pour quelque cause que ce soit sauf dans le cas prévu au troisième alinéa de l'article

l'article 1844-5 du code civil. ().

que le jugement de liquidation judiciaire, exécutoire par provision, a été signifié à la SARL RIMART le 12 juin 2002, - que la liquidation judiciaire de la SARL RIMART entraîne sa dissolution, selon l'article

demande contre la société Mutuelles Unies sur une police souscrite au titre de la garantie décennale, la cour d'appel a légalement justifié sa décision de ce chef; Mais sur le premier moyen : Vu l'article

L 323-1 du code rural, articles 1832 à 1870 du Code Civil).

liquidation judiciaire n'est pas clôturée, et que les droits et actions du débiteur concernant son patrimoine sont exercés pendant toute la durée de la liquidation judiciaire par le liquidateur ; que selon l'article