la loi du 29 juillet 1881, 2, 384, 385, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que, l'arrêt confirmatif a rejeté les exceptions de nullité de la procédure articulée par les prévenus ; "

79, 85 et 86 du code de procédure pénale, 29 de la loi du 29 juillet 1881 et R. 621-1 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale : "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable la constitution

mentions de l'arrêt attaqué que la partie civile a été entendue en sa demande après le ministère public ; "alors qu'il résulte des dispositions combinées des articles 460 et 512 du Code de procédure

du code de procédure civile.

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 29, alinéa 1, 32 et 40 de la loi du 29 juillet 1881, 593 du Code de procédure

que, conformément tant aux dispositions de l'article 460 du Code de procédure pénale applicables aux débats devant la cour d'appel à compter du 1er octobre 1994 qu'à celles du nouvel article 513, c'est

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la d violation des articles 29 et 32 de la loi du 29 juillet 1881, 65 de la même loi, 593 du Code de

575 alinéa 2, 7° du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation du mémoire ampliatif pris de la violation des articles L. 343 et L. 344 du Code de la santé publique, 63 alinéa 2, 114

29 de la loi du 29 juillet 1881 et 1382 du Code civil ; alors que, d'autre part, en l'état d'un commentaire affirmant que la gestion unilatérale et anti-démocratique de la X... était unanimement dénoncée

tardif en application de l'article 59 de la loi du 29 juillet 1881 ; II - Sur le pourvoi de Daniel X... ; Vu l'article 21 de la loi du 6 août 2002 portant amnistie ; Vu le mémoire produit ;

1863 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, ALORS QUE, D'AUTRE PART, IL RESULTE TANT DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 1887, 1888 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ET DE L'ARTICLE 313 A J DE SON ANNEXE III QUE LES PROCES-VERBAUX

; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 31, alinéa 1, 23, alinéa 1, 29, alinéa 1, 30, 31, alinéa 1, 42 de la loi du 29 juillet 1881, 593 du

1858 du Code civil et 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile; Mais attendu que c'est après avoir constaté l'exercice préalable de vaines poursuites contre la personne morale débitrice, que

1857 et 1858 du code civil. » Réponse de la Cour 5.

Examen de la portée du désistement partiel du pourvoi de la partie civile Vu les articles 49 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse et 606 du code de procédure pénale : 5.

29 de la loi du 29 juillet 1881, R. 621-1 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que le jugement attaqué a déclaré M.

1134 du code civil ; 2 / que le passage incriminé : "L'activisme de la première dame agace les ministres.

1er du Code forestier en tant qu'il fonde la soumission des bois en cause au régime forestier que les articles 2229 et 2262 du Code civil ; 2° que, en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure