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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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2ème chambre
DTA_2200549_20240322
22 mars 2024
22 mars 2024
Aux termes de l'article 2-3 de ce décret : " I. - Pour pourvoir les emplois permanents mentionnés à l'article 2-2, la possibilité, pour une personne n'ayant pas la qualité de fonctionnaire, de se porter
Source officielle2ème chambre
DTA_2200466_20240322
22 mars 2024
22 mars 2024
Aux termes de l'article 2-3 de ce décret : " I. - Pour pourvoir les emplois permanents mentionnés à l'article 2-2, la possibilité, pour une personne n'ayant pas la qualité de fonctionnaire, de se porter
Source officielle2ème chambre
DTA_2200079_20240322
22 mars 2024
22 mars 2024
Aux termes de l'article 2-3 de ce décret : " I. - Pour pourvoir les emplois permanents mentionnés à l'article 2-2, la possibilité, pour une personne n'ayant pas la qualité de fonctionnaire, de se porter
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2005:0628DEC001363504
28 juin 2005
28 juin 2005
GRIEFS Invoquant les articles 2, 3, 5, 6, 8, 13 et 14 de la Convention, les requérants soutiennent que leur proche parent a été tué par les forces de l'ordre en raison de son origine kurde, pour des raisons
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2402801_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Aux termes de l'article 3 de ce décret : " Les agents publics concernés par la procédure de médiation préalable obligatoire sont : / () / 2° Les agents de la fonction publique territoriale employés dans
Source officiellecr
61372601cd580146774223a5
15 septembre 1999
15 septembre 1999
8 de la Convention européenne des droits de l'homme, 21 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945, 2 3 du protocole additionnel n° 4, 131-30, 222-48, alinéa 1, du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale
Source officiellePRESS;GENERAL;ENG
ECLI:CEDH:003-910904-936590
15 janvier 2004
15 janvier 2004
xa0; ; ● à la non-violation de l’article 14 (interdiction de la discrimination) combiné avec les articles 2, 3, 5, 10 (liberté d’expression), 13 et 18 ; ● à la non-violation de l’article 18 (limitation
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA00755_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
Les articles 2, 3 et 4 de ce jugement doivent dès lors être annulés et la demande présentée par M.
Source officiellePRESS;GENERAL;ENG
ECLI:CEDH:003-573255-575919
18 juin 2002
18 juin 2002
une, à la violation de l’article 13 (droit à un recours effectif) pris avec les articles 2, 3, 5 et 8 et avec l’article 1 du Protocole n° 1 concernant le requérant, ses frères et son fils ; à l
Source officiellecr
ARIS, en date du 21 mars 2002, qui, dans l'information suiviec/Philippe X
61372591cd5801467741ed89
17 septembre 2003
17 septembre 2003
575, alinéa 2, 2 , du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 226-1 et suivants, 222-23 et suivants, 434-1, 434-44,
Source officielle1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:476337.20240223
23 février 2024
23 février 2024
D et Mme J, annulé l'article 1er de ce jugement en tant qu'il porte sur les arrêtés du maire de Carpentras des 19 septembre 2019 et 18 septembre 2020, ainsi que les articles 2, 3 et 4 du même jugement
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2509981_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
dernier lieu, les moyens tirés d’un défaut d’examen de la situation personnelle du requérant ainsi que d’une erreur manifeste d’appréciation de celle-ci et d’une méconnaissance des stipulations des articles
Source officiellecr
613725d7cd58014677420ee1
24 février 1999
24 février 1999
BOUZIDI, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles
Source officielle1ère chambre
DTA_2507634_20251103
3 novembre 2025
3 novembre 2025
Aux termes de l’article L. 612-3 du même code : « Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger,
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2122694_20230612
12 juin 2023
12 juin 2023
sur la liste des personnes, groupes et entités auxquels s'appliquent les articles 2, 3, et 4 de la position commune 2001/931/PESC, et n'entre donc pas dans le champ d'application des articles L. 562-1
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA02888_20231129
29 novembre 2023
29 novembre 2023
DÉCIDE : Article 1er : Les articles 2, 3 et 4 du jugement n° 2310177/8 du 1er juin 2023 du Tribunal administratif de Paris sont annulés.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO02295
23 novembre 2011
23 novembre 2011
2. 2). que l''article 2. 3 du contrat organise les modalités de calcul du commissionnement et se termine par cet alinéa : " Les versements au titre de la partie variable incluront une indemnité de 10
Source officiellePRESS;CHAMBERJUDGMENTS;FRA;FRE
ECLI:CEDH:003-2984265-3490009
7 janvier 2010
7 janvier 2010
Griefs, procédure et composition de la Cour Invoquant les articles 2, 3, 4, 5 et 8, le requérant se plaignait de l’enquête conduite sur les circonstances du décès de sa fille et soutenait
Source officiellecr
613725cacd5801467742087c
5 mai 1999
5 mai 1999
de l'article 8 de la Convention susvisée et de l'article 2 3 du protocole additionnel n 4, une mesure d'interdiction du territoire national pendant dix ans, seule mesure susceptible de mettre fin de façon
Source officielleTARIFICATION
67f9f700190d73a10ce27df2
11 avril 2025
11 avril 2025
L'article 2 5° (anciennement 2 4°) de l'arrêté du 16 octobre 1995 pris pour l'application des articles D. 242-6-5 et D. 242-6-7 du code de la sécurité sociale, relatif à la tarification des risques d'accidents
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