700 du Code de procédure civile et aux dépens, et de condamner Mme [J] au paiement de la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens

4 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code civil : 8.

700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à M.

payer à la société PREFILOC CAPITAL la somme de 3.500,00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Condamner la société LES JARDINS D'ALEP aux entiers dépens.

.) - 2115/04 Decision 15.5.2007 [Section II] Article 35 Article 35-1 Exhaustion of domestic remedies Effective domestic remedy Unfair to require an applicant to exhaust a remedy that had only recently

Selon l’article R. 133-9-2 du même code, “I.

Réponse du Tribunal, En application de l’article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

450 du code de procédure civile

450 du code de procédure civile.

L. 3171-4 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3171-4 du code du travail : 5.

700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

de l'article 699 du code de procédure civile, Vu la déclaration d'appel de M.

Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, le tribunal, conformément à l'article 455 du code de procédure civile, renvoie aux conclusions déposées et soutenues à l'audience.

En application de l'article 514 du code de procédure civile, la présente décision est de plein droit exécutoire à titre provisoire.

MOTIFS : Même en l'absence du défendeur le juge peut faire droit à la demande s'il l'estime recevable régulière et bien fondée, ce par application de l'article 472 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

attaqué (Paris, 30 octobre 1998) d'avoir fait droit à la demande en paiement d'heures supplémentaires formée par le salarié pour les motifs exposés dans le mémoire qui sont pris de la violation des articles

André Y... domicilié à Santa-Lucia-de-Moriani (Haute-Corse) ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour ; Sur le