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14 452 résultats pour « article 212-48 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO02387

Cassation

7 décembre 2010

7 décembre 2010

700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens ; AUX MOTIFS QUE « selon l'article L 3121-9 du code du travail, qui a repris les dispositions du dernier alinéa de l'ancien article L 212-4 du code

Source officielle

Page 53 sur 723

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CAA

1ère chambre

DCA_23TL00674_20240926

Admin. Appel

26 septembre 2024

26 septembre 2024

212 du code général des impôts méconnaît la clause de non-discrimination contenue au paragraphe 4 de l'article 26 de la convention fiscale franco-suisse du 9 septembre 1966, complété par les stipulations

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2500378_20250602

Administratif

2 juin 2025

2 juin 2025

R. 2162-13 et R. 2162-14. (.) ".

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cce1bd3db21cbdd91958

Appel

15 juillet 2014

15 juillet 2014

Selon l'article L. 212-5-1, devenu L. 3121-26, du code du travail, modifié par la loi no2003-47 du 17 janvier 2003 et alors applicable, les heures supplémentaires effectuées à l'intérieur du contingent

Source officielle
TJ

JEX cab 4

662fe5d4b89538338ecde8da

T. Judiciaire

10 janvier 2024

10 janvier 2024

Une réponse vous sera apportée sous 48 heures".

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24NT01834_20250411

Admin. Appel

11 avril 2025

11 avril 2025

Aux termes de l'article L. 212-9 du même code : " Dans le cadre des principes définis à l'article L. 212-6, la commission départementale d'aménagement cinématographique se prononce sur les deux critères

Source officielle
TJ

JLD

69d98e54cdc6046d47d35174

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

La procédure juridictionnelle sur les mesures d'isolement et de contention est prévue aux articles R3211-31 à R3211-45 du code de la santé publique.

Source officielle
TA

3ème chambre magistrat statuant seul

DTA_2404581_20250711

Administratif

11 juillet 2025

11 juillet 2025

Aux termes de l'article R. 223-8 du même code : " I.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2205018_20230623

Administratif

23 juin 2023

23 juin 2023

Aux termes de l'article L. 211-5 de ce code : " La motivation exigée par la présente loi doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

6629f36bdc6faf000958897d

Appel

24 avril 2024

24 avril 2024

L. 550-1 et suivants, des articles L. 621-5 et suivants du code monétaire et financier, de l'article 1382 du code civil, des directives 2004/39/CE et 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil, et

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

6791de5993ef93c421386b09

Appel

20 janvier 2025

20 janvier 2025

Le tribunal a confondu constatation et commission de l'infraction et contourné l'application de l'article 215 du code des douanes communautaires.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2107308_20240312

Administratif

12 mars 2024

12 mars 2024

La décision attaquée vise l'article 48 du décret du 30 décembre 1993 et mentionne les circonstances de faits propres à la situation du postulant.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100659

Cassation

4 juillet 2019

4 juillet 2019

, ensemble l'article L. 311-21, devenu L. 312-48, du code de la consommation ; 2°/ qu'en toute hypothèse, le prêteur, qui consent un prêt destiné à financer l'achat d'un bien ou d'un service doit vérifier

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2215739_20250729

Administratif

29 juillet 2025

29 juillet 2025

La décision attaquée vise les articles 45 et 48 du décret du 30 décembre 1993 et mentionne les circonstances de faits propres à la situation de la postulante.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2204266_20251008

Administratif

8 octobre 2025

8 octobre 2025

La décision attaquée vise les articles 45 et 48 du décret du 30 décembre 1993 et mentionne les circonstances de faits propres à la situation du postulant.

Source officielle
TA

Magistrat statuant seul

DTA_2200396_20221104

Administratif

4 novembre 2022

4 novembre 2022

L'article R. 223-8 du même code dispose que : " I.

Source officielle
CE

3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008156850

Admin. suprême

7 juillet 2004

7 juillet 2004

) ; qu'aux termes de l'article L. 2121-29 du même code : Le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune (...

Source officielle
TJ

Service des référés

66a297ea80b1d994348a6dd3

T. Judiciaire

25 juillet 2024

25 juillet 2024

La SA PI ELECTRONIQUE a émis une offre qui a été jugée irrégulière au sens des articles L. 2152-1 et L. 2152-4 du code de la commande publique et a été informée du rejet de son offre par courrier du 9

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2216591_20250422

Administratif

22 avril 2025

22 avril 2025

La décision du 30 décembre 2022 vise les articles 45 et 48 du décret du 30 décembre 1993 et mentionne les circonstances de faits propres à la situation du postulant.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2013574_20231221

Administratif

21 décembre 2023

21 décembre 2023

La décision attaquée vise les articles 45 et 48 du décret du 30 décembre 1993 et mentionne les circonstances de faits propres à la situation de la postulante.

Source officielle