46, paragraphe   1, de la Convention   ;   Ayant examiné les informations transmises par le gouvernement conformément aux Règles du Comité pour l’application de l’article 46, paragraphe

46 de la loi du 10 juillet 1965 ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu que les époux X... s'étant prévalu dans leurs conclusions d'appel

46, paragraphe 1, ont été adoptées   ;   DECLARE qu’il a rempli ses fonctions en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention dans cette affaire et   DECIDE d’en clore l’examen

anonyme, dont le siège est ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

demeurant ..., 4 / Mme Annette X..., demeurant ..., en cassation d'un même arrêt rendu le 27 juin 1991 par la cour d'appel de Rennes (8ème chambre sociale) entre eux ; LA COUR, composée selon l'article

énumérées au II dudit article et de l'abattement prévu à l'article 157 bis. / 3.

  Iceland , 25 June 1992, §§ 46-54, pp. 22 ­ 24, Series A no. 239, and Krivoshapkin v. Russia , no. 42224/02, §§ 41-46, 27 January 2011)?

, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Swisslife prévoyance et santé, société anonyme, dont le siège est 86 boulevard Haussmann, 75008 Paris, contre l'arrêt rendu le 23

46, paragraph 1, of the Convention to abide by the judgments;   Having examined the information provided by the government in accordance with the Committee’s Rules for the application of Article

46, paragraphe 1, ont été adoptées   ;   DECLARE qu’il a rempli ses fonctions en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention dans cette affaire et   DECIDE d’en clore l’examen

[C] la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du CPC et aux dépens dont distraction au bénéfice du Cabinet PEYRE en application de l'article 699 du CPC ; Subsidiairement, Vu l'article

. 150, 06 ç prêt... 124, 51 ç 66. 273, 92 ç prêt... 37, 21 ç 24. 230, 60 ç-dit que la décision serait portée en marge de l'état des créances.

Y..., a violé l'article 3 de la loi du 5 juillet 1985 et le principe de la réparation intégrale.

  46, paragraphe   1, de la Convention   ;   Ayant examiné les informations transmises par le gouvernement conformément aux Règles du Comité pour l’application de l’article 46, paragraphe

3) ;   Rappelant l’obligation qui incombe à l’État défendeur, en vertu de l’article 46, paragraphe 1, de la Convention, de se conformer aux arrêts définitifs dans les litiges auxquels il est partie

Compte tenu des sommes retenues, un solde de congés payés de 234, 46 € sera accordé. Ainsi, les sommes dues à M.

A a été assujetti au titre des années 1991 et 1992 ainsi que des pénalités y afférentes ; Considérant, en premier lieu, qu'aux termes du I de l'article 238 bis HA du code général des impôts dans sa rédaction

513 du Code de procédure pénale ; Que le moyen dès lors ne saurait être accueilli ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles 56, 59, 75, 76, 485 et 512 du Code de procédure