Code of Civil Procedure (Law no. 99/1963, as amended) Articles 8 defines the jurisdiction of the ordinary courts.

145 du code de procédure civile.

    Les dispositions pertinentes du décret-loi n o 480/99 du 9   novembre   1999 régissant le code de procédure du travail au moment des faits se lisaient ainsi : Article 145 Révision

code de procédure civile.

 805 du Code de Procédure Civile.

Le 28 janvier 2004, le requérant déposa une plainte pénale contre sa femme pour enlèvement d’un mineur au sens de l’article 220 du code pénal suisse.

 805 du Code de Procédure Civile.

48, 49 et   50, alinéa 3, de la loi sur la faillite, et 350, 393, 407, 2382, 2417, 2488 et   2516 du code civil.

    L’article 28d § 1 de la mesure législative n o 297/1992 prévoit la constitution, le jour de son entrée en vigueur, d’une servitude réglementée par les articles 151n et suivants du code civil

  237   § 3 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, outre les entiers frais et dépens.

Violation de l’article 5 § 3 Violation de l’article 6 § 1 (durée) Violation de l’article 8 Estrikh c.

L’article litigieux se traduit comme suit   : «   Le 1 er septembre était la journée de la paix.

of the civil proceedings. 21.

    Les dispositions pertinentes en l’espèce du code civil se lisent comme suit   : Article 316.     La sauvegarde du droit de propriété «   (...) 2.

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L.121-1 du Code de la consommation, 593 du Code de procédure pénale ;

  Par un arrêt du 17 juillet 2008, la Cour conclut, à l’unanimité à la non-violation de l’article 2 du Protocole n o 1 (droit à l’instruction) à la Convention pris isolément et combiné avec l’article

provisions of subarticle (2), no person shall require any proof of the public purpose referred to in articles 3 and 4 and in article 8(1) other than the declaration of the President of Malta. (2) Any

    Par lettre du 23 juillet 2001, la direction cantonale de l'état civil indiqua qu'elle maintenait sa position, qui se fondait sur l'article 267 du code civil suisse (voir ci-dessous «