700 du code de procédure civile.

L. 145-34 du code de commerce, dans sa rédaction applicable, dispose qu'a moins d'une modification notable des éléments mentionnés aux articles 1° à 4° de l'article L. 145-33 du même code, et sauf exception

450 du code de procédure civile

132-30, 132-31 et 132-33 du code pénal ; qu'elle peut, en conséquence, bénéficier du sursis simple dans les conditions prévues par les articles 132-29 à 132-34 de ce même code ; "alors que toute personne

700 du code de procédure civile

conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Sur le moyen unique : Vu les articles 26, 29 et 33 du décret du 30 septembre 1953, ensemble l'article 668 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour déclarer recevable la demande en

à justifier le déplafonnement, la Cour d'appel violé les articles L. 145-33, L. 145-34 et R. 145-4 du Code de commerce ; 3°) ALORS QUE les bailleresses avaient fait valoir que le local loué avait connu

269 DU MEME CODE SELON LESQUELLES LE FAIT GENERATEUR DE LA TAXE EST CONSTITUE, "POUR LES MUTATIONS A TITRE ONEREUX ENTRANT DANS LE CHAMP D'APPLICATION DE L'ARTICLE 257-7 , PAR L'ACTE QUI CONSTATE L'OPERATION

700 du code de procédure civile.

1709 du code civil, ensemble les articles L. 145-33 et R. 145-10 du code de commerce ; 2° ALORS QUE le montant du loyer du bail renouvelé doit être déterminé en fonction notamment des caractéristiques

O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la société civile immobilière de construction vente Apromeos XV.

700 du Code de Procédure Civile, - Les condamner aux entiers dépens, conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de Procédure Civile.

450 du code de procédure civile.

, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

privé d'emploi le bénéfice du revenu de remplacement en se fondant sur le refus de l'agent d'accepter une offre d'emploi, les dispositions des articles R 351-28, R 351-29 et R 351-33 du code du travail

450 du code de procédure civile

606 du code civil (page 5) à la charge du preneur ; qu'aux termes de l'article R. 145-7 du code de commerce, « les prix couramment pratiqués dans le voisinage, par unité de surfaces, concernent des locaux