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3 634 résultats pour « article 351 du Code des douanes »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

61372592cd5801467741ee41

Cassation

14 juin 1993

14 juin 1993

D 225, D 269 à D 271, D 327, D 338 à D 350, D 357 à D 371, D 381 à D 382, D 393, D 395, D 403 à D 410, D 425 à D 438, D 445, D 448 à D 449, D 469, D 472, D 485, D 499 et D 525 ; qu'enfin, il soutient

Source officielle
CC

cr

61372592cd5801467741ee42

Cassation

14 juin 1993

14 juin 1993

D 225, D 269 à D 271, D 327, D 338 à D 350, D 357 à D 371, D 381 à D 382, D 393, D 395, D 403 à D 410, D 425 à D 438, D 445, D 448 à D 449, D 469, D 472, D 485, D 499 et D 525 ; qu'enfin, il soutient

Source officielle
CC

soc

61372153cd580146773f2d83

Cassation

12 décembre 1990

12 décembre 1990

X..., de Me Boullez, avocat de l'ASSEDIC des régions de Dunkerque, d'Armentières, Lille et Douai, les conclusions de M.

Source officielle
CE

9ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:469910.20240618

Admin. suprême

18 juin 2024

18 juin 2024

Par une ordonnance du 21 décembre 2022, le premier vice-président de la cour administrative d'appel de Douai a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2501382_20250220

Administratif

20 février 2025

20 février 2025

la taxe annuelle sur les engins maritimes à usage personnel mentionnée à l'article L. 423-4 du code des impositions sur les biens et services en application de l'article L. 423-32 du même code, contrôler

Source officielle
CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:492803.20241213

Admin. suprême

13 décembre 2024

13 décembre 2024

a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi, enregistré au greffe de cette cour le 3 mars 2024 et présenté par Mme Q.

Source officielle
CC

cr

6079a8669ba5988459c4d254

Cassation

25 novembre 1992

25 novembre 1992

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles L. 331-2, L. 331-3, L. 351-1, L. 351-2 du Code forestier, 593 du Code de procédure pénale, défaut

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2433478_20250212

Administratif

12 février 2025

12 février 2025

A pour transmettre les dossiers à la juridiction compétente autre que le Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2312036_20240305

Administratif

5 mars 2024

5 mars 2024

Et aux termes de l'article R. 221-3 du code de justice administrative : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () Melun : Seine-et-Marne, Val-de-Marne ; ". 3.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25DA01883_20251028

Admin. Appel

28 octobre 2025

28 octobre 2025

Aux termes de l’article R. 351-2 du code de justice administrative : « Lorsqu’une cour administrative d’appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence

Source officielle
CC

cr

613725cfcd58014677420ad9

Cassation

10 décembre 1998

10 décembre 1998

6, alinéa 3, du Code de procédure pénale et 350 b) du Code des douanes ; Vu l'acte de transaction en date du 7 décembre 1998 passé entre l'administration des Douanes et le demandeur ; Vu les conclusions

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2502400_20250130

Administratif

30 janvier 2025

30 janvier 2025

Ho Si Fat, président de section, pour prendre les ordonnances prévues à l'article R. 351-3 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00760

Cassation

16 juin 2021

16 juin 2021

Réponse de la Cour Vu les articles 174 et 802 du code de procédure pénale : 7.

Source officielle
CC

cr

613725d1cd58014677420c29

Cassation

5 mai 1999

5 mai 1999

L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_26DA00690_20260331

Admin. Appel

31 mars 2026

31 mars 2026

Aux termes de l’article R. 351-2 du code de justice administrative : « Lorsqu’une cour administrative d’appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2012:0515DEC001375503

Admin. suprême

15 mai 2012

15 mai 2012

pour l’importation de voitures (article 215 du code pénal). 18.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2206069_20250403

Administratif

3 avril 2025

3 avril 2025

Et aux termes de l'article R. 221-3 du code de justice administrative : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () Bastia : Corse-du-Sud () ". 3.

Source officielle
CC

cr

éesc/Gérard Y

6079a8559ba5988459c4cbf9

Cassation

22 juin 1992

22 juin 1992

pris de la violation des articles 336, 459 du Code des douanes, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué a réduit à 1 626 000 francs

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_24DA00008_20240115

Admin. Appel

15 janvier 2024

15 janvier 2024

Vu le code de justice administrative et notamment ses articles R. 811-1 et R. 351-2. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO01188

Cassation

10 décembre 2013

10 décembre 2013

qui ait jugé de la validité ou non de ladite taxe ; qu'en conséquence, la prescription de trois ans de l'article 352 du code des douanes s'applique à l'action en remboursement des taxations acquittées

Source officielle

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