et L. 263-2 du Code du travail, 156 et suivants du décret du 8 janvier 1965, 1134 et 1350 du Code civil, dénaturation du jugement du 6 mars 1996 passé en force de chose jugée, violation des droits de

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 2, 384, 388, 593 du Code de procédure pénale, des articles 6 1 et 3 de

Selon l'article 386 du code de procédure civile, l'instance est périmée lorsque aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans.

Vincent BRAUD dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.

R. 516-3 du code du travail et 386 du nouveau code de procédure civile ; 2 / que la décision de radiation du rôle ne constitue pas un jugement de sursis à statuer, de telle sorte qu'une telle décision

305-1 du Code de procédure pénale ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen, pris de la violation des articles 318 et 378, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

base légale au regard de l'article 380 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, d'autre part, très subsidiairement, qu'en se fondant, pour retenir l'existence d'un motif grave et légitime justifiant

Sogino SN et dont cette dernière se prévalait dans ses propres conclusions, la cour d'appel a dénaturé les termes du litige en violation de l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; 4 / qu'en

dans un document administratif, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 441-1, 441-2 du code pénal, 388,

; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 385 du Code de procédure pénale, des articles 485, 593 du même Code ; "en ce que la décision attaquée

388 du code de procédure civile, Vu les observations transmises par l'appelant le 29 Septembre 2023, MOTIFS DE LA DECISION Sur la péremption L'article 386 du code de procédure civil dispose

Selon l'article 386 du code de procédure civile, l'instance est périmée si aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans.

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 décembre 1990, où étaient présents : M.

222-33-2 du code pénal et 2, 388 et 464 du code de procédure pénale ; 3°/ qu'en ne se prononçant pas sur les conclusions du prévenu qui soutenait que [R] [K] s'était seulement plainte des entretiens

450 alinéa 2 du code de procédure civile.

388 du code de procédure civile, Vu les observations transmises par l'appelant le 2 octobre 2023, MOTIFS DE LA DECISION Sur la péremption L'article 386 du code de procédure civil dispose

Civile,1103, 1104 du Code Civil,143 et suivants du Code de Procédure Civile et de l'article 1343-5 du Code Civil.

455 du code de procédure civile ; 2°/ qu'en matière prud'homale, l'instance est périmée lorsque les parties s'abstiennent d'accomplir, pendant le délai de deux ans mentionné à l'article 386 du code