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En quatrième lieu, aux termes de l'article R. 442-3 du code de l'urbanisme : " La demande précise, outre les informations mentionnées à l'article R*441-1, le nombre maximum de lots et la surface de plancher

D'autre part, aux termes de l'article de l'article L. 442-14 du code de l'urbanisme : " () Lorsque le lotissement a fait l'objet d'un permis d'aménager, le permis de construire ne peut être refusé ou assorti

R.441-3 du code de l'urbanisme. 6.

Le moyen est pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 111-4 et 121-2 du code pénal, L213-1 et L216-1 du code de la consommation (devenus L. 441-1, L. 454-1

Elle fait valoir que les dispositions de l'article R. 441-16 du code de la sécurité sociale s'appliquent uniquement en matière de rechute et de nouvelle lésion.

X... de changer la date de 2013 en 2005 ; que ces factures, réalisées en 2013 et faussement datées de 2005, sont donc des faux matériels ; que leur réalisation relève de l'article 441-1 code pénal dans

111-2 à 111-4, 121-3, 441-6 et 441-10 du code pénal, 2, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale : "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré M.

Aux termes des dispositions de l'article R. 441-16-2 du même code : " La commission de médiation, lorsqu'elle détermine en application du II de l'article L. 441-2-3 les caractéristiques du logement devant

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Ledit commandement mentionne expressément les articles L.145-41 et L.145-17 du code de commerce.

Il résulte des articles L. 442-1, L. 442-1-2 et R. 442-1 du code de l'urbanisme que la division en propriété ou en jouissance d'une unité foncière constitue un lotissement dès lors que l'un au moins des

R. 442-7 et R. 442-8 du code de l'urbanisme ; - elles méconnaissent l'article R. 423-50 du code de l'urbanisme ; - elles méconnaissent l'article R. 441-4-2 du code de l'urbanisme ; - elles ont été