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64 574 résultats pour « article 462 du Code civil »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

REFERES 2ème Section

67f56592bbf04ef7857ba246

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l’article 462 du code de procédure civile, les erreurs ou omissions qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par

Source officielle

Page 53 sur 3229

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TJ

Chambre des référés

Syndic. de copro. RESIDENCES DE FRANCEc/S.C

6705886c1296b51ba2b729d3

T. Judiciaire

4 octobre 2024

4 octobre 2024

Vu les termes de l’article 462 du Code de procédure civile, selon lesquels : Les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées

Source officielle
TJ

18° chambre 1ère section

660ef066fbb79e8fd3d32eba

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

462 du code de procédure civile, Vu l’absence de nécessité de convoquer les parties à une audience.

Source officielle
TJ

Référés

6a0cbdc8cdc6046d473b01ea

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

rectifier, dans le dispositif de la décision rendue le 27 avril 2026 - dans le litige les opposant à la SCCV [Localité 6], l’identité de l’association et de son conseil ; Vu les dispositions de l’article

Source officielle
TJ

Chambre 27 / Proxi fond

6a109a61cdc6046d479a75a4

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

462 du code de procédure civile qui dispose que les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00657

Cassation

9 novembre 2022

9 novembre 2022

462 du code de procédure civile, en vue de la rectification d'erreur matérielle de l'arrêt n° 401 F-D du 15 juin 2022, dans l'affaire opposant : - M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100703

Cassation

11 décembre 2024

11 décembre 2024

462 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 462, alinéa 1er, du code de procédure civile : 5.

Source officielle
TJ

Chambre 1 Section 1

69d56c24cdc6046d47721322

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

L’affaire a ainsi été examinée selon les modalités de l’article 462 du code de procédure civile, étant précisé que la partie défenderesse n’a pas constitué avocat dans le cadre de la procédure RG 25/147

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C300139

Cassation

4 février 2014

4 février 2014

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Vu les avis donnés aux parties ; Vu la requête en omission de statuer

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

64422a05d2fa6fd0f80405b9

Appel

20 avril 2023

20 avril 2023

MOTIFS Aux termes de l'article 462 du code de procédure civile, les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

68709fdbf0cfe7ae188feb28

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

462 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

631ade10f575634f1371edb7

Appel

7 septembre 2022

7 septembre 2022

450 du code de procédure civile

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

631ade3ff575634f1371eebc

Appel

7 septembre 2022

7 septembre 2022

450 du code de procédure civile

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

67f750c66527a11effc4b79f

Appel

9 avril 2025

9 avril 2025

MOTIFS En application de l'article 462 du code de procédure civile, les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées

Source officielle
CA

Rétentions

630ef9b2223d7c4f137052e2

Appel

30 août 2022

30 août 2022

L 741-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, assistée de Marion CIVALE, greffière, Vu l'article 462 du code de procédure civile, Vu l'ordonnance en date

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C200709

Cassation

25 mars 2010

25 mars 2010

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Attendu qu'une erreur matérielle a été commise ; Qu'il convient de

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2014:C201654

Cassation

23 octobre 2014

23 octobre 2014

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que les arrêts rendus par la Cour de cassation ne sont pas susceptibles de rectification hors les conditions prévues

Source officielle
TCOM

REFERES

6a17fe0ccdc6046d4735506a

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

A l'audience, La SAS COLAS FRANCE se présente et, dans ses conclusions écrites soutenues à la barre, nous demande de : Vu l'article 462 du Code de Procédure Civile, Vu l'article 463 du Code de Procédure

Source officielle
CC

civ3

ées par le syndicat des copropriétairesc/M. X

ECLI:FR:CCASS:2010:C300781

Cassation

8 juin 2010

8 juin 2010

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Vu les avis donnés aux parties ; Attendu que, par arrêt du 1er décembre

Source officielle
TJ

Chambre 01 CTX IMMOBILIER

6709864a06866c0645d5ddad

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

462 du Code de Procédure Civile par mise à disposition au greffe JUGEMENT : Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe, sans débat conformément à l’article 462 du code de procédure civile

Source officielle