AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
REFERES 2ème Section
67f56592bbf04ef7857ba246
7 avril 2025
7 avril 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l’article 462 du code de procédure civile, les erreurs ou omissions qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par
Source officiellePage 53 sur 3229
Chambre des référés
Syndic. de copro. RESIDENCES DE FRANCEc/S.C
6705886c1296b51ba2b729d3
4 octobre 2024
4 octobre 2024
Vu les termes de l’article 462 du Code de procédure civile, selon lesquels : Les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées
Source officielle