Elle fait valoir que le jugement était exécutoire en application de l'article 514 du code de procédure civile, que le premier président n'a pas été saisi d'une demande de mainlevée de l'exécution provisoire

L'équité commande par contre de laisser à la charge du bailleur les frais irrépétibles non compris dans les dépens et la demande présentée au titre de l'article 700 du code de procédure civile sera donc

L'équité commande par contre de laisser à la charge du bailleur les frais irrépétibles non compris dans les dépens et la demande présentée au titre de l'article 700 du code de procédure civile sera donc

L'équité commande par contre de laisser à la charge du bailleur les frais irrépétibles non compris dans les dépens et la demande présentée au titre de l'article 700 du code de procédure civile sera donc

700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens au titre de l’article 696 du Code de procédure civile ; - Rappeler le caractère exécutoire à titre provisoire de plein droit de la décision

[M] [C] à lui payer la somme de 1000€ au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

de procédure civile, et à supporter les dépens, et constaté que l'exécution provisoire est de droit en application de l'article 514 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, comme examiné ci-après.

514 du Code de procédure civile dispose que : « Les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement » ; L'article

MOTIFS DE LA DECISION, En application de l'article 834 du code civil, dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa

MOTIFS : L'article 472 du Code de procédure civile prévoit que si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

SUR QUOI L’article 145 du code de procédure civile dispose que s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige

que l'exécution provisoire est de droit par application de l'article 514 du code de procédure civile

873 al.2 du Code de Procédure Civile, Vu les articles 1103 et suivants du Code Civil, Vu les articles 1344 et 1343-2 du Code Civil, CONDAMNER à titre provisionnel la société IT SECURITY & CONSULTING

pénal, L. 511-1, L. 511-2, L. 511-3, L. 512-3, L. 512-5, L. 512-6, L. 512-7, L. 512-8, L. 512-9, L. 512-12, L. 514-8, L. 514-9, L. 514-10, L. 514-11, L. 514-14, L. 514-18, L. 515-7, L. 517-1, L. 517-2

Rappeler que l'exécution provisoire est de droit, conformément aux dispositions de l'article 514 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile et les dépens.

[I] [W] les frais exposés par le demandeur dans la présente instance et non compris dans les dépens ; Attendu que selon l’article 696 du Code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux