, le premier président ou son délégué est saisi par une déclaration d'appel motivée' ; En l'espèce, l'appel est irrecevable comme dénué de motivation au visa de l'article R 743-11 du code de l'entrée

431 du code de procédure pénale, cette mention fait foi jusqu'à preuve contraire qui n'est nullement rapportée en l'espèce.

au visa de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en ce qu'en application de l'article L 743-11 du code précité,à peine d'irrecevabilité, prononcée d'office

16 octobre 2025 à 10h00 ; Vu le retour de signature du retenu le 16 octobre 2025 de 10h47 à 10h51 Vu l'absence d'observation MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l'article R 743-11 du Code de

une déclaration d'appel motivée' ; En l'espèce, l'appel est irrecevable comme dénué de motivation au visa de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en

En l'espèce, l'appel est irrecevable comme dénué de motivation au visa de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en ce que le moyen unique sur l'absence de

L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles L 743-21, L 743-23, R 743-10, R 743-11, R 743-18 et R

L’article R 244-1 du Code de la sécurité sociale prévoit que l’envoi de la mise en demeure est effectué par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE 1551 DU 06 Août 2024 ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS (à retourner signé par l'intéressé au greffe de la cour d'appel de Douai par courriel - [Courriel 2]) : Vu les articles

NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE 24/ DU 02 Août 2024 ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS (à retourner signé par l'intéressé au greffe de la cour d'appel de Douai par courriel - [Courriel 2]) : Vu les articles

Yves BENHAMOU, président de chambre N° RG 22/01921 - N° Portalis DBVT-V-B7G-USC2 REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE DU 30 Octobre 2022 ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS Vu les articles

Yves BENHAMOU, Président de chambre N° RG 22/01923 - N° Portalis DBVT-V-B7G-USC4 REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE DU 30 Octobre 2022 ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS Vu les articles

- Sur le moyen tiré de l'illégalité du placement en rétention à raison du défaut prétendu de diligence de l'administration: En application des dispositions de l'article L 741-3 du code de l'entrée

Il sera considéré comme constant que la demande de laisser passer consulaire n'étant ni un acte administratif faisant grief au sens du droit public, ni une demande en justice, ni un acte de procédure pénale

Anne-Marie GALLEN, présidente de chambre N° RG 23/01389 - N° Portalis DBVT-V-B7H-VB3L REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE 1400 DU 12 Août 2023 ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS : Vu les articles

L 743-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), le samedi 7 mai 2022 Le premier président ou son délégué, Vu les articles L 743-23 al 1, R 743-14, R 743-16

NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE DU 02 Août 2022 ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS (à retourner signé par l'intéressé au greffe de la cour d'appel de Douai par courriel - [Courriel 1]) : Vu les articles

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