AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cbdabd3db21cbdd8e771
17 octobre 2011
17 octobre 2011
700 du code de procédure civile et à supporter les dépens de première instance et d'appel, avec pour ces derniers, application de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officiellePage 53 sur 6565
8ème chambre
631986f551eeae4f1309d110
7 septembre 2022
7 septembre 2022
699 du code de procédure civile.
Source officielle