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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cbdabd3db21cbdd8e771

Appel

17 octobre 2011

17 octobre 2011

700 du code de procédure civile et à supporter les dépens de première instance et d'appel, avec pour ces derniers, application de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle

Page 53 sur 6565

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CA

8ème chambre

631986f551eeae4f1309d110

Appel

7 septembre 2022

7 septembre 2022

699 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre 1-1

69fad87ccdc6046d47c0e4b3

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

[D] aux dépens de l'incident, - Accordé aux avocats qui en ont fait la demande, le bénéfice de l'article 699 du code de procédure civile, - Débouté M.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

61629f7035a5d4e0c2ddc9bd

Appel

20 mars 2013

20 mars 2013

699 du Code de procédure civile.

Source officielle
TJ

CIVIL (1ère Chambre)

69e6771bcdc6046d47efb141

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

450 du Code de Procédure Civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbc5bd3db21cbdd8e390

Appel

27 juin 2011

27 juin 2011

aux entiers dépens de première instance et d'appel avec pour ces derniers l'application de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbd2bd3db21cbdd8e63b

Appel

12 septembre 2011

12 septembre 2011

699 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre sociale

69d88cc0cdc6046d47bb1805

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

699 du Code de procédure civile.

Source officielle
CA

1ère Chambre

69fad7b6cdc6046d47c0af72

Appel

27 avril 2026

27 avril 2026

700 du code de procédure civile, ainsi que les dépens de première instance et d'appel avec distraction en application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

651e5327a81daa831884f417

Appel

4 octobre 2023

4 octobre 2023

[X] à leur payer la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - le condamner aux dépens d'appel sous le bénéfice de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

6ème chambre 1ère section

69d551e6cdc6046d47702cd3

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

incluant les frais d’expertise judiciaire, dont distraction au profit de Maître Samuel MALKA, Avocat au Barreau de PARIS, en application des dispositions de l’article 699 du code de procédure civile. 

Source officielle
CA

1ère chambre

69e1d0dbcdc6046d4789b1c8

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

699 du code de procédure civile au bénéfice de la Scp Devèze-Pichon, - les a condamnées in solidum à payer au titre de l'article 700 du code de procédure civile les sommes de - 3 000 euros à M.

Source officielle
TJ

Quatrième Chambre

69d95d01cdc6046d47cf8e6a

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

au entiers dépens dont distraction au bénéfice de [Q] [G] en application de l’article 699 du Code de procédure civile, -Écarter l’exécution provisoire de droit.

Source officielle
CA

Chambre Civile

69f044eacdc6046d47ccfe63

Appel

27 avril 2026

27 avril 2026

fait l'avance sans avoir reçu provision, dans les condition de l'article 699 du code de procédure civile ; Au soutien de ses prétentions, la S.A CASDEN BANQUE POPULAIRE indique avoir fourni tous

Source officielle
CA

Chambre Civile

69df227bcdc6046d47480ff0

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

- Condamner la SC [Z] aux dépens d'appel, et accorder à Me Garnier le droit prévu à l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 1- A

6a0e9720cdc6046d47654269

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

700 du code de procédure civile ; - condamner les intimés aux dépens, avec distraction au profit de Maître Joanna Grauzam conformément à l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdcfbd3db21cbdd948f1

Appel

16 mars 2020

16 mars 2020

F... aux dépens d'appel dont distraction au profit de Me INNOCENZI, en application de l'article 699 du code de procédure civile, - condamner X...

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 5

63d0d62a81a7b805de12b6d2

Appel

24 janvier 2023

24 janvier 2023

aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

64379df89477fe04f5cc6565

Appel

12 avril 2023

12 avril 2023

700 du code de procédure civile et aux dépens qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre 3-1

6a0ff990cdc6046d478a4b46

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

de Toulon le 19 juillet 2025, -condamner Esprit Sud aux dépens de l'incident (qui seront recouvrés par Me Bertrand Coste conformément à l'article 699 du code de procédure civile) et au paiement de

Source officielle